Vous trouverez via le lien ci-après le premier rapport proposé le 25 septembre 2019 par la Commission européenne sur l’application de la directive relative à la « médiation de la consommation » (Directive RELC ou ADR), ainsi qu’au règlement relatif au traitement en ligne des litiges de consommation (Règlement RLLC).

Ce rapport précise en particulier :

• Le cadre législatif de l’UE en matière de RELC et de RLLC – objectif et caractéristiques principales ;
• L’application de la directive 2013/11/UE https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32013L0011 , avec :
  • L’état de la transposition par les États membres, la transposition étant complète dans tous les états membres,
  • La conception des régimes nationaux de REL, avec une grande diversité de mise en œuvre des dispositions de la directive,
  • La conception des environnements nationaux en matière de REL : au 25 septembre 2019, tous les États membres, le Liechtenstein et la Norvège ont communiqué un total de 460 entités de REL. Le rapport fait état d’une grande diversité des environnements nationaux en matière de REL,
  • L’incidence de la directive relative au RELC et recours au RELC dans les États membres. Extrait : « Dans l’ensemble, le nouveau cadre de REL demeure sous-utilisé. D’après les données recueillies aux fins du présent rapport, on peut identifier trois grands défis qui limitent actuellement l’efficacité maximale du cadre: sensibilisation au REL et façon dont il est perçu ; s’orienter dans l’environnement national en matière de REL ; Participation des professionnels aux procédures de REL. »

• L’application du règlement (UE) nº 524/2013, avec :
  • La mise en place de la plateforme RLLC, et son adoption dans les pays membres.

Et une des conclusions du rapport indique (extrait) :

« Le RELC et le RLLC font désormais partie intégrante de la boîte à outils de l’UE pour l’application du droit de la consommation par la sphère publique ou privée. Aujourd’hui, les consommateurs de l’UE ont accès à des procédures de REL de haute qualité dans l’ensemble de l’Union et dans pratiquement tous les secteurs du commerce de détail, que le litige soit national ou transfrontalier et que l’achat ait été effectué en ligne ou hors ligne. »

Il ressort également les deux points suivants :

Page 3 : « Ce n’est qu’à partir de fin 2018 que l’Union européenne a mis en place des systèmes complets de RELC et les données relatives au recours au REL étaient donc limitées. » 

(…)

Page 19 : « Le cadre de REL/RLL est sous-utilisé et n’a pas encore atteint son plein potentiel. Parmi les défis actuels figurent la sensibilisation au REL et les perceptions à son égard, l’orientation dans les environnements nationaux de REL et l’adoption du REL par les professionnels. En outre, le fonctionnement de la plateforme de RLL ne reflète actuellement que partiellement les besoins avérés des utilisateurs »

Le lien vers le rapport de la Commission européenne:

https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/com_2019_425_fin_fr_txt.pdf