Monthly Archives: août 2022

La médiation pour tous les consommateurs

Le groupe de travail que j’ai animé, à la demande de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF)  pendant 6 mois pour préparer la transposition en France de la directive européenne du 21 mai 2013 sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation vient de rendre ses conclusions. Elles prennent la forme de 13 recommandations qui, une fois mises en œuvre, vont modifier en profondeur le paysage de la médiation française.

 

Il s’agit, en s’appuyant sur l’existant, de généraliser la médiation à l’ensemble des secteurs de la consommation, alors qu’actuellement, dans nombre de secteurs, les consommateurs ne se voient pas encore offrir de recours à un médiateur (grande distribution, commerce, artisanat …).

 

Le groupe de travail recommande à cet égard à la fois d’encourager une démarche volontaire de tous les professionnels concernés et d’instituer par la loi une obligation d’offrir à tous les clients une possibilité de recours gratuit à la médiation. Comme cela existe déjà dans différents domaines : communications électroniques, transports, énergie, banque, assurances …

 

Parallèlement, et pour faciliter cette généralisation, il est proposé d’ouvrir la médiation à des dispositifs variés, médiations sectorielles, médiations d’entreprise, médiations conventionnelles, au libre choix des professionnels et pour favoriser de moindres coûts, à condition toutefois que ces dispositifs répondent strictement aux exigences d’indépendance et de qualité fixées par la directive.

 

L’une des principales autres recommandations du groupe de travail porte sur la mise en place d’autorités nationales compétentes pour l’évolution des dispositifs de médiation afin que ceux-ci soient reconnus comme entités européennes de médiation. Il est essentiel qu’il s’agisse d’instances à l’autorité incontestable. Aussi, conviendrait-il de mettre en place sinon une autorité unique, du moins un ensemble unitaire et coordonné. Celui-ci pourrait reposer d’une part sur une autorité couvrant tous les secteurs autres que financiers et prenant la suite de la Commission de la Médiation de la Consommation (CMC), qui a fait un travail remarquable, d’autre part, pour les secteurs  de la banque et de l’assurance, sur l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) qui bénéficierait de l’acquis, dans le domaine bancaire, du Comité de la médiation bancaire. Cette double instance nouvelle garantirait la bonne mise en œuvre des critères d’évaluation définis par la directive et transposés en droit français.

Rapport du Président et Recommandations

 

 

 

Emmanuel CONSTANS

                                                                               Président du Club des médiateurs

                                                                                       de services au public

Lettre d’informations de l’Association des Médiateurs des Collectivités Territoriales

L’Association des Médiateurs des Collectivités Territoriales publie une lettre d’informations que nous vous proposons de lire.

 

 

 

 

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LE MOT DE LA PRESIDENTE

Une nouvelle page pour l’AMCT

Un an, déjà. Le 16 mai 2013, au coeur de cette prestigieuse institution qu’est le Sénat, nous donnions naissance à notre Association. Depuis, le chemin parcouru est réel, parsemé de rencontres, d’échanges, de propositions.

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evenement

ÉVÉNEMENTS

On se retrouve en juin et en septembre

À vos agendas ! Deux dates d’importance :

le jeudi 12 juin pour l’Assemblée Générale de l’AMCT, qui aura lieu à l’Hôtel de Ville d’Angers, de 10 heures à 16H30,

le jeudi 2 octobre 2014 pour un colloque national.

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UTILE ET PRATIQUE

On ne naît pas Médiateur, on le devient

Pour le vivre au quotidien, nous le savons d’expérience: exercer la fonction de Médiateur ne s’improvise pas. La démarche est exigeante en termes de positionnement et de connaissances à acquérir. Au sein de nos territoires, il est quelquefois délicat de trouver les appuis nécessaires. Pourtant, des formations adaptées existent.

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municipales

GRAND ANGLE

L’autre conséquence des municipales

Plusieurs villes, membres de notre Association, ont connu en mars 2014 l’alternance politique. Les prochaines semaines nous indiqueront l’impact de ce résultat sur la fonction de Médiation, en leur sein. Une fonction désormais mieux cernée, grâce à une enquête conduite récemment, à laquelle tous les Médiateurs en exercice ont participé.

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interlocuteurs

INTERLOCUTEURS

Éducation nationale: une Médiation au pluriel

Monique Sassier est le 3ème Médiateur de cette institution républicaine. Reconduite en juillet 2012 pour 3 ans, elle peut compter sur le soutien solide d’une cinquantaine de Médiateurs académiques pour aborder les quelques 11 000 réclamations reçues en 2013; un chiffre en constante augmentation.

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portrait

PORTRAIT

Brigitte Gaffet, Médiateure Samarienne

La Somme fut l’un des premiers Départements à proposer un service de Médiation institutionnelle. Avec près de 200 dossiers par an, Brigitte Gaffet est de facto l’un des Médiateurs les plus sollicités de France. Dans ce portrait, elle nous fait partager son quotidien, tout en « prévenance et espérance».

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Publication de Mme DESVAUX sur la résolution extrajudidiaire des litiges de consommation

Mme Sabine Bernheim-Desvaux  est maître de conférences de droit privé à l’université d’Angers.

Elle a publié dans le JurisClasseur Concurrence – Consommation  un document très bien documenté à propos de la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation.

 

Nous vous proposons de consulter ce document : Document Mme Desvaux

EDITO d’Emmanuel Constans

Après avoir été complètement rénové à l’automne 2013, le site du Club des Médiateurs franchit maintenant deux nouvelles étapes majeures.
Tout d’abord, nous expérimentons une plateforme d’orientation pour les litiges
transfrontaliers. Un formulaire en ligne accueille dès à présent les internautes souhaitant
régler par la médiation un litige transfrontalier, lorsque le requérant, qu’il soit Français ou
d’une autre nationalité, est domicilié dans un Etat membre de l’Union européenne autre que la
France.
Par le biais de questions simples, le formulaire les accompagne dans leur recherche d’un
médiateur au regard de la nature du différend et les oriente sans délai vers le site du médiateur
compétent membre du Club.
Par ailleurs, notre site est désormais disponible dans son intégralité en langue anglaise, qu’il
s’agisse notamment de la présentation de chacun des médiateurs du Club, de la documentation
pérenne ou d’éléments relatifs à l’actualité de la médiation en France et en Europe.

Bien cordialement,
Emmanuel CONSTANS, Président

Pour en savoir plus, je vous invite à consulter le Communiqué de presse

La transparence

Le Médiateur a une responsabilité particulière à l’égard des parties à un litige et plus généralement, à l’égard du public susceptible de le solliciter.

En effet, chaque personne qui s’adresse à un Médiateur doit être informée sur son rôle, la façon dont il agit, le processus de médiation et les résultats de son activité.

Ces obligations du Médiateur en font un acteur profondément attaché à la transparence, que ce soit au quotidien, à travers sa méthode de travail ou à plus longue échéance, à travers le rapport de ses activités qu’il rédige annuellement et qui est accessible au public.

Le médiateur prend ainsi l’engagement de dire ce qu’a été son action au cours de l’année passée et ce qu’il propose pour améliorer le service rendu au public et ce, dans la plus totale transparence.