Monthly Archives: août 2022

Edito d’Emmanuel Constans

 

En 2013, année la plus récente dont les données statistiques soient disponibles, les  membres du Club des Médiateurs de Services au Public ont reçu plus de 110 000 saisines qui ont donné lieu après instruction à près de 47 000 avis ou recommandations. Ces derniers ont apporté satisfaction totale ou partielle aux demandes des requérants dans des proportions allant, suivant les domaines, de 40 % à près de 90 % des cas.

Ces volumes, en constante augmentation sur les dernières années, montrent l’intérêt toujours croissant des citoyens, usagers et clients pour la Médiation, mode alternatif de règlement des litiges  facilement accessible, gratuit, rapide et en toute indépendance.

Témoin privilégié de cette dynamique, le site du Club des Médiateurs a vu sa fréquentation tripler depuis sa création en 2011, dépassant désormais les 2000 visites mensuelles. Aux internautes souhaitant découvrir la médiation et le Club s’ajoutent dorénavant des passionnés de plus en plus fidèles qui consultent régulièrement le site.

Nous vous en remercions.

Bien cordialement,

Emmanuel CONSTANS, Président

Formation IGPDE

La prochaine formation sur les fondamentaux de la médiation aura lieu à l’IGPDE (Institut de la gestion publique et du développement économique) les 17, 18, 19 mars ainsi que le 31 mars, et les 1er et 2 avril 2015. Cette formation de niveau initiation a pour vocation de professionnaliser les équipes de médiation.

L’objectif est de comprendre les aspects juridiques et culturels inhérents à l’activité de médiation et d’appréhender les grands principes qui la gouvernent. Il s’agit également de mettre en évidence les étapes clés de la médiation dans l’histoire, et d’identifier les différents types de médiation et sa place dans la société. Plusieurs places sont encore disponibles.

Pour s’inscrire , veuillez  remplir le bulletin d’inscription ci-dessous et de le faire parvenir à l’IGPDE à l’adresse courriel suivante : mediateurs.igpde@finances.gouv.fr

L’IGPDE confirmera alors votre inscription.

Bulletin inscription formation IGPDE

Institut de la gestion publique et du développement économique: Opérateur de formation permanente des ministères économiques et financiers / Acteur de la modernisation de l’action publique

Transposition de la directive

Le Décret du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation a été publié dans le Journal Officiel « Lois et Décrets ». Il fait suite à l’ordonnance relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation qui avait été publiée dans le Journal Officiel « Lois et Décrets » du 21 août.  Il incarne la transposition de la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, dite « directive ADR. »

Pour rappel, l’objet de la directive ADR concerne « la résolution, par des moyens extrajudiciaires, des litiges entre professionnels et consommateurs résultant de contrats de vente de marchandises ou de fourniture de services. »

La loi « portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière », adoptée le 30 décembre 2014, autorisait le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive.

L’ordonnance poursuivait notamment quatre objectifs :

« – la couverture de tous les secteurs professionnels par des mécanismes de résolution extrajudiciaire des litiges de consommation;

– la garantie de procédures répondant à des exigences de qualité en termes d’accessibilité, de compétence, d’impartialité, de transparence, d’efficacité et d’équité;

– une évaluation stricte par une ou des autorités publiques des conditions dans lesquelles les dispositifs de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation fonctionnent. Ces autorités sont, par ailleurs, chargées de notifier à la Commission européenne une liste des entités chargées du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation;

– une information et une assistance des consommateurs leur permettant d’accéder de manière effective à ces procédures. »

Vous trouverez ci-après l’Ordonnance relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation ainsi que le Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation.

Ordonnance relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

Décret « Médiation de la consommation » publié au Journal Officiel du 31 octobre.