Le Décret du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation a été publié dans le Journal Officiel « Lois et Décrets ». Il fait suite à l’ordonnance relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation qui avait été publiée dans le Journal Officiel « Lois et Décrets » du 21 août. Il incarne la transposition de la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, dite « directive ADR. »
Pour rappel, l’objet de la directive ADR concerne « la résolution, par des moyens extrajudiciaires, des litiges entre professionnels et consommateurs résultant de contrats de vente de marchandises ou de fourniture de services. »
La loi « portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière », adoptée le 30 décembre 2014, autorisait le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive.
L’ordonnance poursuivait notamment quatre objectifs :
« – la couverture de tous les secteurs professionnels par des mécanismes de résolution extrajudiciaire des litiges de consommation;
– la garantie de procédures répondant à des exigences de qualité en termes d’accessibilité, de compétence, d’impartialité, de transparence, d’efficacité et d’équité;
– une évaluation stricte par une ou des autorités publiques des conditions dans lesquelles les dispositifs de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation fonctionnent. Ces autorités sont, par ailleurs, chargées de notifier à la Commission européenne une liste des entités chargées du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation;
– une information et une assistance des consommateurs leur permettant d’accéder de manière effective à ces procédures. »
Vous trouverez ci-après l’Ordonnance relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation ainsi que le Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation.
Ordonnance relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
Décret « Médiation de la consommation » publié au Journal Officiel du 31 octobre.
