Procès-verbal maintenu par erreur après règlement

Les faits

1. D… est verbalisé, car il a oublié sa carte Navigo et ne peut pas présenter de titre de transport valide.

Un procès-verbal est rédigé, mais à la vue des frais de dossier, M. D… préfère régler immédiatement une indemnité forfaitaire au contrôleur.

Par erreur, le procès-verbal n’est pas annulé à la suite du paiement de M. D…

Celui-ci n’habitant plus à l’adresse mentionnée sur le procès-verbal, les deux lettres de relance de la RATP ne parviennent pas jusqu’à lui.

Il est informé des poursuites relatives à ce procès-verbal à la réception d’un courrier envoyé par l’Officier du Ministère Public à son domicile actuel.

Une somme importante lui est réclamée et il ne parvient pas à stopper la procédure. Il saisit de Défenseur des Droits, qui transmet le dossier à la Médiatrice de la RATP.

 

La réponse de la Médiatrice

Le procès-verbal de M. D… datant de plus de deux mois, il ne relève plus de la compétence de la RATP, ni de celle de sa Médiatrice.

Cependant, à l’étude du dossier de M. D…, la Médiatrice constate qu’un courrier de l’Officier du Ministère Public indique un retour au tarif initial auprès de la RATP. Celle-ci peut ainsi établir une capacité d’agir, en accord avec le Département juridique de la RATP.

Après enquête auprès du Service de contrôle, la Médiatrice constate effectivement un procès verbal établi au nom de M. D… à 18h21 et une quittance établie à 18h24, dont le paiement est référencé sur un relevé bancaire fourni dans le dossier.

Sur ces bases et à l’écoute des éléments rassemblés, la Médiatrice demande au Département juridique de la RATP d’adresser un courrier à l’Officier du Ministère Public l’informant qu’il y a lieu de ne pas poursuivre l’action publique.

La Médiatrice précise dans son courrier à M. D… que cette mesure est uniquement relative à la situation dont il lui a fait part et ne saurait constituer jurisprudence.

Le Médiateur du notariat

• Saisi par M. … demeurant à     , par courrier électronique du    , pour le compte de sa fille Mme     d’une demande de médiation avec Me      , notaire à      ,

 

• Ayant vérifié la recevabilité de la saisine et l’ayant fait savoir à M. ,

 

• Ayant notifié à Me, notaire susnommé, la saisine de la demande de médiation de la part de M. ,

 

• Ayant reçu de Me , notaire susnommé, un accord sur le principe d’une tentative de médiation par courriel du     ,

 

• Connaissance prise des données du litige exprimées par M. et portant sur le coût d’une procuration authentique ainsi que du contenu de ses demandes consistant en le remboursement des honoraires perçus par le notaire,

 

• Connaissance prise de la position de Me  sur cette situation  et selon laquelle les honoraires sont justifiés par la prestation délivrée lors du rendez-vous de signature de la procuration et ont été de surcroit acceptés et payés par la cliente lors du rendez-vous,

 

• Considérant que Me a été sollicité pour recevoir une procuration authentique aux fins d’acceptation par Mme         d’une donation-partage,

 

• Considérant que Mme  a signé le jour du rendez-vous un document intitulé « acceptation d’honoraires » aux termes duquel elle a accepté un honoraire de 150 € HT ayant pour objet « analyse et explication du projet de donation-partage » (honoraires compris dans la provision sur frais de 250 € qu’elle a réglée le jour même),

 

• Considérant que si M. émet des doutes sur les conditions dans lesquelles sa fille aurait signé ce document, aucun élément émanant de cette dernière n’a été porté à ma connaissance pour venir au soutien de cette position,

 

• Considérant que les actes authentiques reçus par un notaire sont en principe rémunérés selon un tarif fixé par le Code de commerce,

 

• Considérant que l’article L444-1 du Code de commerce prévoit la possibilité pour un notaire de solliciter un honoraire tenant compte  « selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par les professionnels concernés, de leur notoriété et des diligences de ceux-ci ». Le notaire doit conclure par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés,

 

• Considérant que l’article R444-2 du Code de commerce définit la Prestation comme « (les) travaux ou diligences afférents à un acte, une formalité, ou un service, réalisés par un professionnel, au bénéfice d’un client ou dans le cadre d’une procédure judiciaire, incluant les conseils dispensés en lien avec cet acte, formalité ou service » ;

 

• Considérant que le fait que la rémunération d’un acte soit fixée par le tarif n’est pas exclusif de la perception d’un honoraire. En effet, l’article annexe 4-9 du Code de commerce prévoit que les consultations, sous réserve qu’elles soient détachables des prestations figurant sur la liste prévue au 1° de l’article R. 444-3 peuvent donner lieu à perception d’un honoraire,

 

• Considérant que Me  fait valoir que lors du rendez-vous de signature il a délivré à la cliente une consultation juridique portant sur les aspects civils et fiscaux de la donation-partage,

 

• Considérant que, sauf situation particulière non portée à notre connaissance, l’information de la cliente sur les conséquences de l’acte que la procuration permet de régulariser parait comprise dans la prestation telle que cette notion est définie par l’article R 444-2 du Code commerce et ne pas constituer une prestation détachable au sens de l’article annexe 4-9 du Code de commerce,

 

PROPOSE :

• que le notaire restitue à la cliente le montant de l’honoraire perçu lors de la signature de la procuration authentique (l’honoraire ramené à 127, 08 € HT sur la facture délivrée à la cliente soit 152,50 € TTC).

Et fait savoir à Mme   et à Me    qu’un défaut de réponse au Médiateur du notariat à cette proposition de médiation dans le délai de 15 jours ouvrables de la notification des présentes de manière dématérialisée soit le      vaudra refus de la présente proposition de médiation.

 

 

Fait à Paris,                                                                                                                                                      Le

Christian Lefebvre                                                                                                                              Médiateur du notariat

20 ans de médiation d’entreprise ont été célébrés lors d’une cérémonie organisée mardi 12 mars en présence de Jean-Bernard Lévy, Président-Directeur Général du Groupe, et de deux anciens Présidents d’EDF, François Roussely et Pierre Gadonneix.

EDF fut l’une des entreprises pionnières de ce mode de résolution à l’amiable des litiges en France. Depuis 1999, les missions du médiateur du groupe EDF n’ont cessé de se renforcer pour accompagner l’ouverture progressive des marchés à la concurrence et s’adapter à l’évolution des droits des consommateurs français et européens. Elles se sont progressivement étendues à l’ensemble des filiales du Groupe en France.

En 20 ans, les équipes du médiateur ont ainsi contribué à la résolution de plus de 13 000 demandes de médiation qui leur ont été adressées, soit par des clients, soit par des parties prenantes du Groupe telles que des fournisseurs, des sous-traitants, ou encore des citoyens concernés par les activités du Groupe.

Au-delà de ses missions de règlement des différends, le médiateur du groupe EDF est aussi force de proposition afin de contribuer à l’amélioration continue des processus du Groupe pouvant conduire à des situations de conflits. Depuis 20 ans, le médiateur EDF a ainsi été à l’initiative de plusieurs réformes telles que l’amélioration des délais de remboursement des trop-perçus ou encore la politique d’alerte préalablement à l’édition d’une facture anormalement élevée.

En tant qu’instance indépendante et impartiale de dernier recours, la médiation du groupe EDF est ainsi devenue une composante essentielle de la relation du Groupe à ses publics externes en offrant la possibilité d’une résolution amiable des conflits, gratuite, en toute transparence et dans le respect de la confidentialité.

Jean-Bernard Lévy, Président-Directeur Général d’EDF, a déclaré : « La qualité de la relation client et le respect de toutes nos parties prenantes sont des priorités absolues pour l’ensemble du groupe EDF. En 20 ans d’activité et en toute indépendance, le médiateur du groupe EDF s’est affirmé comme un acteur essentiel, capable de nouer une relation fondée sur l’écoute et la confiance, y compris dans les situations les plus difficiles, et comme une force de proposition au service de l’amélioration de notre performance opérationnelle. »