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Instauration d’une tentative obligatoire de règlement amiable en cas de litige d’un enjeu financier inférieur à 5000 euros

Le décret du 11 décembre 2019, réformant le code de procédure civile, a instauré une tentative obligatoire de règlement amiable pour les litiges d’un enjeu  financier inférieur à 5000 euros à peine d’irrecevabilité.

Le décret du 11 décembre 2019  réformant la procédure civile fait obligation à toute personne à partir du 1er janvier 2020 de justifier d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative avant toute saisie de la justice pour des litiges dont l’enjeu est inférieur à 5000 euros.

Code de procédure civile modifié par le décret :

« L ’ INTRODUCTION DE L’ INSTANCE

« Art. 750. – La demande en justice est formée par assignation.

« Elle peut l’être également par requête lorsque le montant de la demande n’excède pas 5 000 euros en procédure orale ordinaire ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement.

« Dans tous les cas, les parties peuvent saisir la juridiction par une requête conjointe.

« Art. 750-1. A peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire.

 « Les parties sont dispensées de l’obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants :

« 1  Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;

« 2 – Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;

« 3 – Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l’urgence manifeste soit aux circonstances de l’espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu’une décision soit rendue non contradictoirement soit à l’indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai manifestement excessif au regard de la nature et des enjeux du litige ;

« 4 –  Si le juge ou l’autorité administrative doit, en application d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation.

Ces dispositions réglementaires précisent l’article 4 de la loi du 18 novembre 2016 « Justice du 21ème siècle »,  modifié par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 :

Article 4   Loi Justice du  21ème siècle

Lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage, la saisine du tribunal judiciaire doit, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation, telle que définie à l’article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, ou d’une tentative de procédure participative, sauf :

1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;

2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;

3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime, notamment l’indisponibilité de conciliateurs de justice dans un délai raisonnable ;

4° Si le juge ou l’autorité administrative doit, en application d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation.

Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités d’application du présent article, notamment les matières entrant dans le champ des conflits de voisinage ainsi que le montant en-deçà duquel les litiges sont soumis à l’obligation mentionnée au premier alinéa. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux litiges relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314-26 du code de la consommation.

Si vous souhaitez accéder directement à l’ensemble du décret du 11 décembre 2019 réformant le code de procédure civile, vous pouvez cliquer ici.

Le Conseil d’Etat a organisé les premières Assises Nationales de la Médiation administrative

Le Conseil d’Etat a organisé les premières Assises Nationales de la Médiation administrative le 18 décembre 2019.

S’exprimant en ouverture des Assises, le Vice-président du Conseil d’Etat, Bruno LASSERRE, a fait part de la volonté de l’institution qu’il dirige  de promouvoir et de développer la médiation administrative, afin qu’elle puisse devenir un mode de droit commun de résolution des litiges administratifs, évoquant un véritable enjeu de société.

Dans cette perspective, il a notamment mentionné  le projet d’un  texte relatif aux  médiateurs institutionnels, soulignant l’utilité d’un socle commun pour ceux-ci, sans imposer un cadre de contraintes excessives mais comportant cependant des règles générales primordiales comme l’interruption des délais de recours et la suspension de la prescription.

Plusieurs membres du Club sont intervenus lors de ces assises : Catherine BECCHETTI-BIZOT, Médiatrice de l’Education nationale, Christine JOUHANNAUD, Déléguée Générale à la Médiation avec les services publics auprès du Défenseur des droits, Christophe BAULINET, Médiateur des Ministères économiques et financiers ainsi que  Jean-Louis WALTER, Médiateur de Pôle Emploi.

Le programme de la journée du 18  décembre et les différentes interventions  sont disponibles sur le site internet du Conseil d’Etat.