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Actualités 
  • 24 janvier 2023 - Les réalisations du Club en matière de formation en 2022
  • 29 novembre 2022 - La venue du Défenseur des droits au séminaire annuel
  • 3 octobre 2022 - LE CLUB VOUS PRÉSENTE LE BILAN ANNUEL 2021 DE L’ACTIVITÉ DES MEMBRES
  • 22 août 2022 - Le Médiateur de la Mutualité Sociale Agricole publie son rapport annuel pour l’année 2021
  • 26 juillet 2022 - La Médiatrice de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur publie son r...
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Cadre juridique de la médiation

Le Club des Médiateurs de Service au Public vous présente le cadre juridique qui régi la médiation. Nous mettons ainsi à votre disposition plusieurs documents.

  • Les textes fondateurs de la Médiation
  • L’ensemble des textes spécifiques à la médiation de la consommation

-> Focus sur les textes du code de la Consommation

  • L’ensemble des dispositions relatives à la médiation administrative

-> Focus sur le médiateur des collectivités territoriales issu de la loi Delattre

  • Les textes relatifs à la médiation institutionnelle
  • Les textes relatifs à la médiation interne

-> Focus sur le cadre de la médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux qui se décline en 3 textes 

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News

  • Les réalisations du Club en matière de formation en 2022
  • Juriste droit de la consommation confirmé(e) F/H
  • Juriste/chargé de Médiation – Médiateur de la consommation pour le Groupe ENGIE (Stage PPI)
  • ALTERNANT JURISTE AU SEIN DE LA MEDIATION DU GROUPE EDF
  • La venue du Défenseur des droits au séminaire annuel
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Documents

  • La venue du Défenseur des droits au séminaire annuel
  • Le Médiateur de Bercy publie son rapport annuel 2022
  • Le Médiateur de la consommation de La Banque Postale publie son rapport annuel 2021
  • Le Médiateur de la consommation du groupe La Poste publie son rapport annuel 2021
  • Le Médiateur du e-commerce de la FEVAD publie son rapport annuel 2021
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