Club des Médiateurs de Services au Public

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News
  • 10 novembre 2026 - Le Médiateur de l’Assurance publie son rapport d’activité 2025
  • 14 octobre 2026 - Bilan annuel 2025 de l’activité des membres du club
  • 10 septembre 2026 - La Médiatrice de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur publie son r...
  • 26 octobre 2026 - Le médiateur de l’AMF publie son rapport annuel 2025
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Cadre juridique de la médiation

Le Club des Médiateurs de Service au Public vous présente le cadre juridique qui régi la médiation. Nous mettons ainsi à votre disposition plusieurs documents.

  • Les textes fondateurs de la Médiation
  • L’ensemble des textes spécifiques à la médiation de la consommation

-> Focus sur les textes du code de la Consommation

  • L’ensemble des dispositions relatives à la médiation administrative

-> Focus sur le médiateur des collectivités territoriales issu de la loi Delattre

  • Les textes relatifs à la médiation institutionnelle
  • Les textes relatifs à la médiation interne

-> Focus sur le cadre de la médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux qui se décline en 3 textes 

News

  • Lettre ouverte : L’intelligence artificielle peut-elle encore laisser une place à l’amiable ?
  • Renforcer les services réclamation
  • Bilan annuel 2025 de l’activité des membres du club
  • Le défi de l’intelligence artificielle pour les services réclamation (et pour la médiation)
  • RENCONTRE ANNUELLE AVEC LES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS
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Documents

  • Lettre ouverte : L’intelligence artificielle peut-elle encore laisser une place à l’amiable ?
  • Le Médiateur du E-commerce de la FEVAD publie son rapport d’activité pour l’année 2025
  • Le Médiateur de l’Assurance publie son rapport d’activité 2025
  • Le médiateur de l’AMF publie son rapport annuel 2025
  • Renforcer les services réclamation
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