Le Club des Médiateurs de Service au Public vous présente le cadre juridique qui régi la médiation. Nous mettons ainsi à votre disposition plusieurs documents.

• L’ensemble des textes spécifiques à la médiation de la consommation

-> Focus sur les textes du code de la Consommation

• L’ensemble des dispositions relatives à la médiation administrative

-> Focus sur le médiateur des collectivités territoriales issu de la loi Delattre

• Les textes relatifs à la médiation institutionnelle

• Les textes relatifs à la médiation interne

-> Focus sur le cadre de la médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux qui se décline en 3 textes