Le Médiateur du notariat
- Saisi par M. … demeurant à , par courrier électronique du , pour le compte de sa fille Mme d’une demande de médiation avec Me , notaire à ,
- Ayant vérifié la recevabilité de la saisine et l’ayant fait savoir à M. ,
- Ayant notifié à Me, notaire susnommé, la saisine de la demande de médiation de la part de M. ,
- Ayant reçu de Me , notaire susnommé, un accord sur le principe d’une tentative de médiation par courriel du ,
- Connaissance prise des données du litige exprimées par M. et portant sur le coût d’une procuration authentique ainsi que du contenu de ses demandes consistant en le remboursement des honoraires perçus par le notaire,
- Connaissance prise de la position de Me sur cette situation et selon laquelle les honoraires sont justifiés par la prestation délivrée lors du rendez-vous de signature de la procuration et ont été de surcroit acceptés et payés par la cliente lors du rendez-vous,
- Considérant que Me a été sollicité pour recevoir une procuration authentique aux fins d’acceptation par Mme d’une donation-partage,
- Considérant que Mme a signé le jour du rendez-vous un document intitulé « acceptation d’honoraires » aux termes duquel elle a accepté un honoraire de 150 € HT ayant pour objet « analyse et explication du projet de donation-partage » (honoraires compris dans la provision sur frais de 250 € qu’elle a réglée le jour même),
- Considérant que si M. émet des doutes sur les conditions dans lesquelles sa fille aurait signé ce document, aucun élément émanant de cette dernière n’a été porté à ma connaissance pour venir au soutien de cette position,
- Considérant que les actes authentiques reçus par un notaire sont en principe rémunérés selon un tarif fixé par le Code de commerce,
- Considérant que l’article L444-1 du Code de commerce prévoit la possibilité pour un notaire de solliciter un honoraire tenant compte « selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par les professionnels concernés, de leur notoriété et des diligences de ceux-ci ». Le notaire doit conclure par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés,
- Considérant que l’article R444-2 du Code de commerce définit la Prestation comme « (les) travaux ou diligences afférents à un acte, une formalité, ou un service, réalisés par un professionnel, au bénéfice d’un client ou dans le cadre d’une procédure judiciaire, incluant les conseils dispensés en lien avec cet acte, formalité ou service » ;
- Considérant que le fait que la rémunération d’un acte soit fixée par le tarif n’est pas exclusif de la perception d’un honoraire. En effet, l’article annexe 4-9 du Code de commerce prévoit que les consultations, sous réserve qu’elles soient détachables des prestations figurant sur la liste prévue au 1° de l’article R. 444-3 peuvent donner lieu à perception d’un honoraire,
- Considérant que Me fait valoir que lors du rendez-vous de signature il a délivré à la cliente une consultation juridique portant sur les aspects civils et fiscaux de la donation-partage,
- Considérant que, sauf situation particulière non portée à notre connaissance, l’information de la cliente sur les conséquences de l’acte que la procuration permet de régulariser parait comprise dans la prestation telle que cette notion est définie par l’article R 444-2 du Code commerce et ne pas constituer une prestation détachable au sens de l’article annexe 4-9 du Code de commerce,
PROPOSE :
- que le notaire restitue à la cliente le montant de l’honoraire perçu lors de la signature de la procuration authentique (l’honoraire ramené à 127, 08 € HT sur la facture délivrée à la cliente soit 152,50 € TTC).
Et fait savoir à Mme et à Me qu’un défaut de réponse au Médiateur du notariat à cette proposition de médiation dans le délai de 15 jours ouvrables de la notification des présentes de manière dématérialisée soit le vaudra refus de la présente proposition de médiation.
Fait à Paris, Le
Christian Lefebvre Médiateur du notariat
