Une grave erreur de La Poste dans la distribution d’une lettre engage la responsabilité de La Poste sans limitation.

Le litige

L’Ambassade des Etats-Unis a envoyé à Monsieur A., qui devait partir aux Etats-Unis en septembre 2015 afin de poursuivre ses études, une lettre suivie contenant son visa. Monsieur A. invoque aux fins de dédommagement l’erreur commise par La Poste lors de la distribution de l’objet, qui a justifié la délivrance d’un nouveau passeport en urgence (Monsieur A., ayant dû se déplacer à Paris et acquitter des frais supplémentaires) et son changement de billet d’avion afin de pouvoir être présent à la rentrée scolaire aux Etats-Unis.

Le suivi informatisé de l’objet fait état d’une « distribution en boîte aux lettres du destinataire » le 21 août.

L’enquête a révélé que l’envoi avait été déposé dans la boîte aux lettres d’un tiers qui, l’ayant retrouvé à son retour de congés estivaux, l’a rapporté au Maire de la commune de résidence de Monsieur A.

L’analyse

Lors de la remise d’une lettre suivie, le facteur enregistre une information électronique qu’il injecte dans le suivi informatique de l’envoi, conformément aux engagements de La Poste. Cette opération suppose que le facteur vérifie soigneusement qu’il a rempli ce qui constitue l’essence même de sa mission, à savoir remettre le courrier en boîte aux lettres à l’adresse de son destinataire, et non au hasard. En l’espèce, le facteur avait distribué l’envoi dans une boîte aux lettres inconnue dans un bourg limitrophe de celui de destination, certes disposant du même code postal.

Contrairement à ce que soutient La Poste, les limitations de responsabilité édictées par les articles L.7 et L.8 du code des postes et des communications électroniques ne sont pas applicables en un tel cas, et La Poste a engagé sa responsabilité dans les conditions du droit commun.

La recommandation

Le Médiateur a donc préconisé que l’ensemble des postes de préjudice exposés et justifiés par le plaignant, conséquence directe et inévitable de la faute commise, lui soient remboursés (frais de renouvellement de passeport et de visa ; billets de train que Monsieur A. a dû acquitter afin de se rendre à l’Ambassade des Etats-Unis dans le cadre de la procédure de délivrance directe en main propre du passeport ; différentiel de coût entre le billet d’avion initialement acheté et celui que Monsieur A. a dû racheter en urgence).