La position du Club des Médiateurs concernant la proposition de directive (RELC)

A la suite de la proposition de directive du Parlement et du Conseil relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (RELC), le Club des Médiateurs  fait connaître sa position et son souhait d’apporter certaines modifications sur des points importants.

Veuillez trouver  le document ci joint

Proposition de Directive RELC – position du Club des Médiateurs de Services au Public