Le projet de loi « consommation », déposé en mai 2013 par le Gouvernement, a d’ores et déjà été examiné par l’Assemblée et le Sénat en première lecture.

Ce texte comporte deux mentions d’un recours possible à la médiation :

–        dans le cadre des dispositions relatives à l’action de groupe, l’association de consommateurs requérante pourra entrer en médiation avec le professionnel mis en cause afin de parvenir à un accord négocié au nom du groupe des consommateurs. Les consommateurs concernés pourront alors adhérer à cet accord après son homologation par le juge.

–          Il prévoit par ailleurs que tout contrat écrit conclu entre un professionnel et un consommateur devra mentionner la possibilité en cas de contestation de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à un autre mode alternatif de règlement des différends.

Le Club se félicite du fait que ces dispositions donnent ainsi aux parties en litige la possibilité de faire appel à la médiation pour construire des solutions et, le cas échéant, apporter réparation aux préjudices subis par les consommateurs.

A cette occasion, le Club réaffirme son attachement au caractère volontaire pour les parties de l’utilisation de  la médiation.