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Le Médiateur du e-commerce de la Fevad est un interlocuteur indépendant nommé depuis 2012 par le Conseil d’Administration de la Fédération. Il a été renouvelé en septembre 2015 pour un mandat de 3 ans.
Dans quels cas faire appel au Médiateur ?
Tout consommateur qui n’a pu résoudre un problème avec une entreprise de vente aux particuliers, membre de la Fevad, peut saisir, gratuitement, le service du Médiateur du e-commerce de la Fevad dans les conditions prévues par la Charte de la Médiation du e-commerce en vue de rechercher une solution amiable à son litige de consommation.
Quand saisir le Médiateur ?
La saisine du Médiateur est possible lorsque des démarches préalables écrites ont été effectuées par le consommateur auprès de l’entreprise, membre de la Fevad.
Pour être recevable en médiation, le litige doit concerner une commande effectivement conclue à distance entre un particulier et un professionnel et avoir été livrée en France. Toute demande de médiation doit être rédigée en français, qui est la langue applicable tout au long des différentes étapes de la médiation.
La médiation est un processus amiable de règlement des litiges. Aussi, si le consommateur a agi en justice, il s’agit alors d’une démarche judiciaire. La demande de médiation ne pourra donc pas être recevable si le consommateur agi en justice. Il en sera de même si le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur.
Comment saisir le Médiateur ?
Sur le site de la médiation, via le formulaire en ligne
Par courrier :
Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD
60 rue la Boétie
75008 PARIS
Le contacter
http://www.mediateurfevad.fr/index.php/contact/
mediateurduecommerce@fevad.com
