Le Médiateur de l’Assurance

Philippe Baillot http://www.mediation-assurance.org/Organisation
Médiateur de l’Assurance TSA 50110 75441 Paris Cedex 09

Liens utiles :

Présentation du Médiateur : http://www.mediation-assurance.org/Organisation

Publication des rapports d’activité : Rapport annuel 2016_La Médiation de l’Assurance

Le contacter : voir adresse dans la rubrique « Comment saisir le Médiateur ? »

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Philippe Baillot a été désigné Médiateur de l’Assurance en novembre 2015 par un comité de désignation composé du Président de l’Institut National de la Consommation, du Président du Comité Consultatif Financier et du Président de l’Association Francaise d’Assurances.

Son mandat de trois ans est reconductible.

Le Médiateur exerce sa mission en toute indépendance. Chaque année il rédige et publie un rapport qui rend compte de l’activité de la Médiation de l’assurance. Ce rapport suggère la mise en place d’actions correctives pour éviter la réitération des dysfonctionnements observés.

La Médiation de l’Assurance est membre du réseau européen FIN NET mis en place par  la Commission Européenne afin de faciliter la résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine financier.

Dans quels cas faire appel au Médiateur ?

Le Médiateur de l’assurance a pour mission de rechercher des solutions amiables aux conflits opposant un assuré à un assureur ou un intermédiaire portant sur l’application ou l’interprétation du contrat .

Le médiateur ne peut être saisi s’il y a une procédure contentieuse en cours sur les mêmes faits.

Quand saisir le Médiateur ?

Le Médiateur de l’Assurance peut être saisi par écrit, en langue française ou anglaise. Il ne peut intervenir qu’après épuisement des voies de recours internes à l’entreprise d’assurances selon les modalités prévues le cas échéant dans le contrat (réclamations effectuées auprès de l’assureur) ou en cas de non réponse à sa demande écrite, dans un délai de deux mois.

Le client doit adresser un courrier avec les éléments utiles à l’examen de la demande.

Les rapports annuels

FFSA

GEMA

Comment saisir le Médiateur ?

Le Médiateur de l’assurance peut être saisi :

  • Par voie postale:
    La Médiation de l’Assurance
    TSA 50110
    75441 Paris Cedex 09

    Pour en savoir plus

    www.mediation-assurance.org

    La procédure de Médiation

    La procédure de Médiation est gratuite.

    Le traitement du dossier est confidentiel.

    Le Médiateur rend un avis motivé en droit et en équité dans les 3 mois après réception de l’entier dossier.

    « Il est, dans tout avis rendu par le médiateur de l’Assurance, précisé qu’il a été établi en considération d’éléments de droit et d’équité, mais aussi dans un souci de règlement amiable ».

    L’avis rendu peut être différent de la décision d’un tribunal appliquant les dispositions légales.