Le Médiateur SNCF Voyageurs

Henriette CHAUBON https://mediation-sncf.my.site.com/mediation/s/?language=fr
Médiation SNCF Voyageurs TSA 37701 59973 TOURCOING CEDEX

Liens utiles :

Présentation du Médiateur : Le Médiateur – Le site de la médiation SNCF Voyageurs – Médiation de la consommation (sncf-voyageurs.com)

Présentation du rapport annuel : Rapport d’activité 2023

Le contacter :

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Madame Henriette Chaubon est conseillère honoraire à la Cour de cassation depuis 2017. Elle a exercé ses fonctions de magistrate depuis 1980 en juridictions, notamment à la Cour d’appel de Paris, à la Chancellerie, à la Direction des Affaires civiles et du Sceau et à la Cour de cassation où elle a siégé à la Chambre criminelle. Elle a par ailleurs été Directrice Juridique du Groupe SNCF de 2006 à 2013 et Médiatrice de SNCF Mobilités puis de SNCF Voyageurs de 2017 à 2021. Madame Chaubon connaît le monde ferroviaire ainsi que le droit national et européen des consommateurs et a, en outre et de par son expérience durant quatre années, déjà réalisé de très nombreuses médiations pour les transporteurs SNCF Voyageurs, Eurostar, Thalys et CFC.

Dans quels cas faire appel au Médiateur ?

Vous pouvez saisir le Médiateur SNCF Voyageurs lorsque vous avez un litige qui porte sur les domaines suivants :

  • litiges commerciaux avec SNCF Voyageurs, Eurostar, Thalys ou les Chemins de fer de la Corse,
  • contraventions à la police du transport ferroviaire SNCF.

Quand saisir le Médiateur  ?

L’intervention du Médiateur est possible si, à une réclamation écrite du client, SNCF, Eurostar, Thalys ou les Chemins de fer de la Corse a opposé un refus écrit ou n’a pas répondu après un délai d’un mois, à défaut de délai de réponse spécifique fixé dans les conditions générales du Transporteur concerné.

Le Médiateur doit être saisi dans un délai d’un an à compter du jour de la réception de la réclamation par le Transporteur, à condition que le client ait respecté le délai initial de réclamation tel que fixé, le cas échéant, par les conditions générales du transporteur concerné.

En ce qui concerne les procès verbaux SNCF, le Médiateur doit impérativement être saisi après le centre de recouvrement mais au plus tard dans les 3 mois suivant la date de verbalisation (article 529-5 du Code de procédure pénale)

Comment saisir le Médiateur ?

– sur internet : www.mediateur.sncf.com

– par courrier à l’adresse suivante :

Médiateur SNCF Voyageurs
TSA 37701
59973 TOURCOING CEDEX

Le recours à la médiation est gratuit. Le traitement du dossier est confidentiel et un avis est émis dans les 90 jours de la notification de la recevabilité de la demande, sauf prolongation du délai rendue nécessaire par la nature du dossier.