Le Médiateur de l’Autorité des marchés financiers

Marielle Cohen-Branche http://www.amf-france.org/
Autorité des marchés financiers 17, place de la Bourse 75082 PARIS CEDEX 02

Liens utiles :

Présentation du Médiateur : http://www.amf-france.org/Le-mediateur-de-l-AMF/Presentation.html

Présentation du rapport d’activité : Rapport annuel 2016 – Médiateur de l’AMF

Le contacter : http://www.amf-france.org/Formulaires-et-declarations/Epargne-Info-Service/Demande-une-mediation.html

Exemple de Médiation : Cas de Médiation de l’AMF

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Marielle Cohen-Branche a été nommée médiateur de l’Autorité des marchés financiers à compter du 16 novembre 2011.

Ancien Conseiller en service extraordinaire à la Cour de cassation en charge du droit bancaire et financier depuis mars 2003 pendant huit ans, Marielle Cohen-Branche a été également membre de la commission des sanctions de l’AMF depuis novembre 2003. Ce mandat s’est achevé au terme de celui de magistrat de la Cour de cassation en janvier 2011. Elle a précédemment exercé pendant 25 ans comme juriste de banque et a notamment occupé le poste de directeur juridique et contentieux du Crédit agricole Ile de France de 1993 à 2003. Marielle Cohen-Branche a été également de 2003 à 2011 Membre du comité de la médiation bancaire chargé notamment, sous l’autorité du gouverneur de la Banque de France, de veiller à l’indépendance des médiateurs bancaires.

Quel est le statut du Médiateur de l’AMF ?

Le médiateur est rattaché directement au Président de l’AMF pour une durée de trois ans renouvelable.Il présente son rapport annuel d’activité au Collège de l’AMF avant sa publication. Ce rapport est disponible sur le site Internet de l’AMF. Le Médiateur s’appuie sur une équipe de juristes confirmés, conduite par François Denis du Péage, intégrée dans la Direction des relations avec les épargnants du régulateur boursier, autorité administrative indépendante.

Quel est le rôle du Médiateur de l’AMF ?

Son rôle, prévu par la loi, est de favoriser la résolution amiable des différends portés à sa connaissance en matière financière. Il s’agit d’un service public gratuit, confidentiel et nécessite, pour être mis en œuvre et poursuivi, l’accord des deux parties. La saisine du Médiateur suspend la prescription de l’action en justice. La Médiation de l’AMF offre ainsi aux épargnants et investisseurs comme aux établissements professionnels concernés une ultime chance de résoudre à l’amiable leur litige dans la plus stricte confidentialité, et de conserver leurs relations. Ces règles sont précisées dans une charte à laquelle se soumettent les parties qui entrent en médiation.

Quelle situation peut donner lieu à médiation ?

Le Médiateur peut intervenir dans le cadre de tout litige entre un investisseur ou épargnant (personne physique ou personne morale) et un établissement financier ou une société cotée, relatif au fonctionnement des marchés financiers comme le défaut d’information et de conseil lors de la souscription d’instruments financiers, l’exécution des ordres, les problèmes de gestion de portefeuille ou de tenue de compte-conservation ainsi qu’à l’information financière .

En revanche, le Médiateur de l’AMF n’est pas compétent en matière fiscale, d’assurance-vie et d’opérations purement bancaires (agios, prêts, découverts, etc.).

Attention, la demande de la médiation doit, pour prise en compte, avoir fait l’objet d’une démarche préalable infructueuse auprès de l’opérateur financier.Enfin, le médiateur ne peut être saisi s’il y a une procédure contentieuse en cours sur les mêmes faits.

Comment se déroule la procédure de médiation ?

Le Médiateur reçoit votre dossier

Le Médiateur accuse réception de votre demande par message électronique ou par courrier. Il  s’assure que la demande a bien été précédée d’une démarche préalable auprès du professionnel concerné et  n’a pas été satisfaite. Il  vérifie que la demande n’est pas en cours de traitement auprès d’un autre médiateur ou de la justice.

Le Médiateur instruit votre dossier

Il collecte et analyse des informations recueillies auprès de vous et de votre intermédiaire financier. Il confronte vos arguments et ceux avancés par l’intermédiaire financier.

La procédure d’instruction est conduite loyalement : les arguments de chacune des parties sont connus de l’autre.

Le Médiateur émet une recommandation

Si la recommandation vous est défavorable, votre dossier est clôturé.

Si elle vous est favorable ou partiellement favorable, l’établissement financier en cause et vous, pouvez décider de la suivre, ou non.

Dans le cas où les deux parties suivent cette recommandation, elles rédigent un protocole d’accord avec l’aide du médiateur qui  procédera ensuite à la clôture du dossier.

Comment saisir le Médiateur de l’AMF ?

Le Médiateur de l’AMF peut être saisi :

Pour en savoir plus

Se reporter à la rubrique Médiateur du site Internet de l’AMF :http://www.amf-france.org/Le-mediateur-de-l-AMF/Presentation.html