Le Médiateur de l’Autorité des marchés financiers

Portrait Médiateur AMF
Rémi Bouchez http://www.amf-france.org/
Autorité des marchés financiers 17, place de la Bourse 75082 PARIS CEDEX 02

Liens utiles :

Présentation du Médiateur : https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur/presentation

Présentation du rapport annuel : Rapport d’activité 2024

Le contacter : https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur-de-lamf/votre-dossier-de-mediation/vous-voulez-deposer-une-demande-de-mediation

Exemple de Médiation : Cas de Médiation de l’AMF

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Rémi Bouchez a été nommé par la présidente de l’AMF, Marie-Anne Barbat-Layani, pour un mandat de trois ans, renouvelable.

En qualité de médiateur de la consommation, il est référencé auprès de la Commission européenne.

Rémi Bouchez est diplômé de l’Institut d’études politiques de Paris, de l’Ecole nationale d’administration et licencié en droit. Il a consacré sa carrière au service de l’intérêt général.

Après une première partie de carrière à la direction du budget, puis aux affaires économiques au Secrétariat général du Gouvernement, Rémi Bouchez a été conseiller d’État de 2001 à 2019, assesseur à la Section du contentieux de 2003 à 2010, puis président adjoint de la Section des finances de 2010 à 2019.

En novembre 2019, il devient président de la Section de l’administration, avant d’exercer, à partir d’octobre 2024, les fonctions de président adjoint de la Section des travaux publics et de juge des référés à la Section du contentieux jusqu’en octobre 2025.

En parallèle, en tant que haut-magistrat, il s’est vu confier différents mandats au sein d’autorités publiques. Il a ainsi rejoint la Commission des sanctions de l’ACPR en 2010 en tant que membre avant de la présider de 2013 à 2020. Il a également été membre de la Cour de discipline budgétaire et financière de 2013 à 2019. Depuis décembre 2023, Rémi Bouchez est membre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

Pour mener à bien sa mission de médiateur de l’AMF, Rémi Bouchez s’appuiera sur l’équipe de juristes du pôle médiation au sein de la Direction des relations avec les épargnants et de leur protection.

Quel est le statut du Médiateur de l’AMF ?

Le médiateur est rattaché directement au Président de l’AMF pour une durée de trois ans renouvelable. Il présente son rapport annuel d’activité au Collège de l’AMF avant sa publication. Ce rapport est disponible sur le site Internet de l’AMF. Le Médiateur s’appuie sur une équipe de juristes confirmés, conduite par François Denis du Péage, intégrée dans la Direction des relations avec les épargnants du régulateur boursier, autorité administrative indépendante.

Quel est le rôle du Médiateur de l’AMF ?

Son rôle, prévu par la loi, est de favoriser la résolution amiable des différends portés à sa connaissance en matière financière. Il s’agit d’un service public gratuit, confidentiel et nécessite, pour être mis en œuvre et poursuivi, l’accord des deux parties. La saisine du Médiateur suspend la prescription de l’action en justice. La Médiation de l’AMF offre ainsi aux épargnants et investisseurs comme aux établissements professionnels concernés une ultime chance de résoudre à l’amiable leur litige dans la plus stricte confidentialité, et de conserver leurs relations. Ces règles sont précisées dans une charte à laquelle se soumettent les parties qui entrent en médiation.

Quelle situation peut donner lieu à médiation ?

Le Médiateur peut intervenir dans le cadre de tout litige entre un investisseur ou épargnant (personne physique ou personne morale) et un établissement financier ou une société cotée, relatif au fonctionnement des marchés financiers comme le défaut d’information et de conseil lors de la souscription d’instruments financiers, l’exécution des ordres, les problèmes de gestion de portefeuille ou de tenue de compte-conservation ainsi qu’à l’information financière .

En revanche, le Médiateur de l’AMF n’est pas compétent en matière fiscale, d’assurance-vie et d’opérations purement bancaires (agios, prêts, découverts, etc.).

Attention, la demande de la médiation doit, pour prise en compte, avoir fait l’objet d’une démarche préalable infructueuse auprès de l’opérateur financier. Enfin, le médiateur ne peut être saisi s’il y a une procédure contentieuse en cours sur les mêmes faits.

Comment se déroule la procédure de médiation ?

Le Médiateur reçoit votre dossier

Le Médiateur accuse réception de votre demande par message électronique ou par courrier. Il  s’assure que la demande a bien été précédée d’une démarche préalable auprès du professionnel concerné et  n’a pas été satisfaite. Il  vérifie que la demande n’est pas en cours de traitement auprès d’un autre médiateur ou de la justice.

Le Médiateur instruit votre dossier

Il collecte et analyse des informations recueillies auprès de vous et de votre intermédiaire financier. Il confronte vos arguments et ceux avancés par l’intermédiaire financier.

La procédure d’instruction est conduite loyalement : les arguments de chacune des parties sont connus de l’autre.

Le Médiateur émet une recommandation

Si la recommandation vous est défavorable, votre dossier est clôturé.

Si elle vous est favorable ou partiellement favorable, l’établissement financier en cause et vous, pouvez décider de la suivre, ou non.

Dans le cas où les deux parties suivent cette recommandation, elles rédigent un protocole d’accord avec l’aide du médiateur qui  procédera ensuite à la clôture du dossier.

Comment saisir le Médiateur de l’AMF ?

Le Médiateur de l’AMF peut être saisi :

Pour en savoir plus

Se reporter à la rubrique Médiateur du site Internet de l’AMF : https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur/presentation