PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITE

Vous pouvez consulter le rapport annuel 2021 en cliquant sur ce présent lien.

HISTORIQUE

Initialement fondée par la  note de service DGER/MEAN/N2000-2015 du 25 octobre 2000 la médiation  de l’enseignement agricole a été confortée par le décret n° 2015-457 du 21 avril 2015 dont les dispositions sont désormais inscrites  dans le code rural et de la pêche maritime (articles D 810-2 à D 810-5).

QUI PEUT SAISIR LE MEDIATEUR ?

« Le médiateur de l’enseignement agricole technique et supérieur est nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, il reçoit les réclamations individuelles concernant le fonctionnement du service public de l’enseignement agricole dans ses relations avec les usagers et les agents des établissements d’enseignement agricole technique et supérieur»  (article D 810-2 du code rural et de la pêche maritime).

L’accès au médiateur de l’enseignement agricole est réservé :

• aux élèves ou apprentis  (majeurs), parents d’élèves (pour une requête concernant un jeune mineur), étudiants, stagiaires (dans le cadre de la formation professionnelle pour adultes),
• à tout agent du ministère chargé de l’agriculture qui exerce ses fonctions dans un établissement d’enseignement agricole technique ou supérieur.

La réclamation adressée au médiateur par l’intéressé lui-même (pas de saisine au profit d’un tiers) n’est recevable que si le requérant a entamé des démarches préalables auprès de l’administration (article D 810-3 du code rural et de la pêche maritime) et qu’elles se soient révélées infructueuses : réponse défavorable, incomplète, hors sujet, non réponse… Il ne peut donc y avoir de saisine du médiateur en première intention.

QUE PEUT FAIRE LE MEDIATEUR ?

Lorsque la réclamation est recevable et que  le médiateur dispose de suffisamment d’éléments  pour la traiter il se prononce dans un délai de trois mois pour :

• formuler ses recommandations et propositions au service ou à l’établissement concerné par le différend qui lui est soumis en vue de régler à l’amiable le litige qui oppose le requérant à l’administration,
• informer et expliquer au demandeur le bien fondé de la décision qui a été prise à son égard si sa réclamation n’est pas fondée.

Le médiateur ne dispose d’aucune délégation de signature ou de pouvoir de la part du directeur général de l’enseignement et de la recherche dont il dépend. Il ne peut prendre aucun acte administratif individuel (notamment rectifier de sa propre initiative et sous son timbre une décision prise par l’administration)  ou fournir un document administratif à un requérant (par exemple la copie d’une épreuve à un candidat).

Le seul « pouvoir » du médiateur est de convaincre l’administration de se grandir en se corrigeant, y compris en rétablissant l’équité qui réconcilie le droit avec la justice.

Il est tout aussi important de réconcilier le requérant avec l’institution en lui faisant comprendre les tenants et les aboutissants, souvent complexes,  qui ont conduit à prendre une décision individuelle légale mais perçue comme injuste.

COMMENT TRAVAlLLE LE MEDIATEUR ?

Le médiateur de l’enseignement agricole est un médiateur institutionnel placé auprès du directeur général de l’enseignement et de la recherche.

Le médiateur travaille en étroite collaboration avec un médiateur adjoint. La co médiation favorise une approche plus riche des réclamations en croisant l’analyse du médiateur et celle de l’adjoint au médiateur.  Par ailleurs elle permet d’assurer  la continuité de l’accueil aux requérants et celle du traitement des dossiers.

Le médiateur  est astreint à la neutralité, l’indépendance et l’impartialité.

Il respecte la confidentialité de ses échanges, tant avec le requérant que l’administration ou tout autre interlocuteur.

L’accès au médiateur est gratuit

Chaque année un rapport annuel d’activité de la médiation de l’enseignement agricole est remis au ministre chargé de l’agriculture. Le médiateur  formule des propositions qui lui paraissent de nature à améliorer le fonctionnement du service public de l’enseignement agricole.

La saisine du médiateur n’interrompt pas le délai de recours devant la juridiction administrative.

COMMENT CONTACTER LE MEDIATEUR

• Par courrier:
  Médiateur de l’enseignement agricole technique et supérieur
• Ministère de l’enseignement agricole
  Direction générale de l’enseignement et de la recherche
  78 rue de Varenne
  75349 Paris 07 SP

Par courriel au médiateur mediateur-enseignementagricole.dger@agriculture.gouv.fr

Par téléphone :

• Joëlle GUYOT, l’adjointe du Médiateur: 01 49 55 41 30 et 07 63 26 82 27.