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Quels sont les objectifs de la réglementation ?

L’instauration, dans le notariat, d’un médiateur de la consommation pour répondre à la transposition en droit français d’une directive européenne du 21 mai 2013, a pour objectif de permettre aux parties en conflit, le client et le notaire, de tenter volontairement de parvenir à un accord, avec l’aide du médiateur et à la demande exclusive du client, sans avoir à recourir à une réclamation auprès des instances de la profession malgré le caractère spécifique du statut d’officier public du notaire et des textes qui régissent la profession.

Quel est son domaine d’intervention ?

Le domaine de compétence du Médiateur du notariat couvre toute l’activité du notaire, réglementée ou non, procédant ou non du tarif réglementaire, qu’elle réponde à une responsabilité contractuelle ou quasi-délictuelle tel que les mutations immobilières, les servitudes, la copropriété, l’urbanisme, la négociation et l’expertise immobilières, les prêts, garanties et cautionnements, la gestion du patrimoine, le droit des personnes (régimes matrimoniaux, filiation, divorce, donations et successions), le droit international, le droit commercial et des entreprises, le droit des affaires, les interventions en vertu d’un mandat spécifique, le conseil … En sont exclues, outre celles prévues par la loi, les réclamations « purement déontologiques », sans demande indemnitaire ou susceptibles d’engendrer une instance disciplinaire.

Comment saisir le Médiateur du notariat ?

Il peut être saisi par courrier postal adressé à son intention au 60, boulevard de La Tour Maubourg (75007) Paris, par courriel mais de préférence par le site électronique ci-dessus qui guide la démarche du client au moyen d’un questionnaire adapté permettant d’apprécier immédiatement la nature de la demande.

Sauf difficulté particulière, la proposition de médiation parvient aux parties dans un délai de 3 mois de la demande de médiation documentée de la part du client.

Le litige avec le notaire doit remonter à moins d’un an et la demande de médiation doit intervenir après un délai de deux mois d’une réclamation adressée au notaire et demeurée sans suite ou ayant fait l’objet d’une réponse insatisfaisante pour le client.

La médiation est gratuite pour le client et pour le notaire.

Le processus de médiation est absolument confidentiel. Ce qui y est exprimé ne peut être exploité, notamment au cours d’une procédure judiciaire en responsabilité professionnelle en cas d’échec ou d’interruption de la médiation.

Chacune des parties peut accepter ou refuser la proposition de médiation. Un défaut d’acceptation dans les 15 jours de la notification équivaut à un refus. Il appartient alors au client, s’il le désire, de porter sa réclamation devant la Chambre des notaires dont dépend le notaire concerné et qui, au contraire du médiateur, dispose d’un pouvoir disciplinaire ou de la porter devant le Procureur de la République siégeant près le Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel exerce le notaire sous son autorité.

Tous les ans, le Médiateur doit publier un rapport rendu public sur son activité.