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Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) est né de la réforme qui a supprimé le RSI et adossé la protection sociale des travailleurs indépendants au régime général.
Le CPSTI propose un dispositif de médiation dédié à la protection sociale des travailleurs indépendants.
Cette médiation repose sur une médiatrice nationale et 17 médiateurs régionaux.
QUEL EST LE STATUT DU MÉDIATEUR?
Le Médiateur régional du CPSTI est un bénévole désigné par le CPSTI local. Il exerce sa mission en toute indépendance.
QUEL EST LE RÔLE DU MÉDIATEUR régional du CPSTI ?
Le rôle du Médiateur régional du CPSTI est avant tout d’apporter un apaisement dans les relations et de favoriser le dialogue entre le travailleur indépendant et les organismes du régime général.
Le médiateur régional du CPSTI reçoit et étudie les demandes de médiations formulées par les travailleurs indépendants, qui concernent leurs relations avec les organismes en charge du service de leurs prestations de sécurité sociale ou du recouvrement de leurs cotisations (CPAM, CARSAT et URSSAF), sans préjudice des voies de recours existantes.
Le médiateur régional formule une recommandation, auprès du directeur ou de l’organisme concerné pour le traitement de ces médiations, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires
Il s’agit d’un service gratuit et confidentiel, qui nécessite, pour être mis en œuvre et poursuivi efficacement, l’accord des deux parties.
Le médiateur recommande des solutions pour les cas individuels dont il est saisi. Il intervient dans le respect des lois, des règlements. Dans les circonstances exceptionnelles où l’application rigoureuse de la règlementation aboutit à une situation manifestement injuste ou contraire à l’esprit de la loi, il peut rechercher une solution propre à rétablir l’équité, dans le contexte de la situation analysée.
QUELLE SITUATION PEUT DONNER LIEU À MÉDIATION ?
Le Médiateur régional du CPSTI peut être saisi dès qu’il existe un différend persistant entre la CPAM, la CARSAT ou l’Urssaf et tout travailleur indépendant qui estime qu’il n’a pas obtenu une réponse satisfaisante à une première demande. L’existence d’une telle démarche préalable auprès des services concernés de la caisse est obligatoire pour qu’un médiateur puisse intervenir. Autre condition : aucune procédure judiciaire n’est en cours.
La saisine du médiateur suspend les délais de recours à compter de la notification de recevabilité de la demande en médiation et jusqu’à la recommandation finale.
L’assuré, travailleur indépendant en activité ou à la retraite, doit adresser tous les éléments utiles à l’examen de la demande.
COMMENT SAISIR LE MÉDIATEUR régional du CPSTI ?
Les Médiateurs peuvent être saisis :
– directement par le formulaire en ligne du site secu-independants.fr
– directement par le formulaire en ligne du site urssaf.fr
– via le compte du travailleur indépendant sur urssaf.fr ou sur auto-entrepreneurs.urssaf.fr
– par courrier postal à l’adresse suivante : Médiatrice nationale du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants, 36 rue de Valmy 93108 Montreuil Cedex
POUR EN SAVOIR PLUS
Se reporter à la rubrique Médiation du site Internet de la Sécurité sociale des indépendants :
Médiation – www.secu-independants.fr
LES RAPPORTS ANNUELS de la médiation nationale
Chaque année la médiation nationale du CPSTI rédige un rapport qui rend compte de l’activité de la médiation. Ce rapport suggère également au travers de recommandations, l’évolution des règles de droit, la mise en place d’actions correctives et la modification des processus métier pour éviter la réitération des situations observées.
Le rapport annuel de la médiation nationale du CPSTI est transmis aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget ainsi qu’au Défenseur des droits.
