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Présentation du rapport d’activité 2022
Le Conseil national des barreaux, établissement d’utilité publique créé par la loi afin de représenter les 70 000 avocats auprès des pouvoirs publics, a choisi de désigner un médiateur national de la consommation de la profession d’avocat afin d’assurer à tout client-consommateur de la profession d’avocat le recours à un tiers neutre, indépendant, compétent, impartial et diligent.
Carole PASCAREL a été désignée par décision de l’Assemblée générale du Conseil national des barreaux des 15 et 16 novembre 2019 la médiatrice nationale de la consommation de la profession d’avocat.
Nommée pour un mandat de 3 ans à compter du 1er janvier 2020, Carole Pascarel est inscrite sur :
- la liste des médiateurs de la consommation tenue par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation depuis le 31 janvier 2020.
- la liste des médiateurs notifiés à la Commission européenne.
Le champ de compétence du Médiateur national de la consommation des avocats est limité aux litiges relatifs à la contestation des honoraires entre un avocat et son client.
Le Médiateur national de la consommation de la profession d’avocat ne se substitue pas au Bâtonnier de l’ordre dont dépend l’avocat. La médiation de la consommation est un préalable à la saisine du Bâtonnier qui n’est jamais obligatoire. L’avocat est ainsi libre d’accepter ou de refuser la demande de médiation qui lui est soumise ; le client peut mettre un terme au processus de médiation lorsqu’il le souhaite.
La médiation n’est pas un processus juridictionnel. Autrement dit, le Médiateur national ne rend pas de décision contraignante pour les médiés. En cas d’échec dans la recherche d’un accord directement entre l’avocat et le client, le médiateur propose une solution qui ne s’impose pas aux participants, mais qu’ils sont libres d’accepter ou de refuser. Seul le Bâtonnier – exclusivement compétent en matière de contestation des honoraires – peut rendre une décision.
Le processus de médiation est donc un préalable amiable facultatif à la procédure de fixation des honoraires diligentée devant le Bâtonnier. La médiation peut être demandée en amont de la saisine du Bâtonnier, mais elle ne peut jamais être effectuée à la suite d’une décision du Bâtonnier – l’appel de cette décision relevant de la compétence du Premier Président de la Cour d’appel dont il ressort.
Vous pouvez adresser une demande à Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat :
- Par voie postale à l’adresse : Médiateur de la consommation de la profession d’avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
- Par courriel à l’adresse : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
- Directement par le site internet en remplissant le formulaire de saisine.
Vous pouvez consulter le rapport annuel d’activité du précédent médiateur de la consommation pour la profession d’avocat sur son site internet.
