La Charte du Club des Médiateurs de Services au Public, texte fédérateur affirmant les valeurs partagées et défendues par ses membres, précise que « le recours à la médiation est gratuit pour les requérants ». Pour la médiation de services au public,[…..]
Code de la consommation (format PDF)
Le titre II de la loi du 18 novembre 2016, intitulé « Favoriser les modes alternatifs de règlement des différends », comprend plusieurs dispositions novatrices et primordiales pour le développement de la médiation. l’article 4, entré en vigueur dès le 20[…..]
Le Décret du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation a été publié dans le Journal Officiel « Lois et Décrets ». Il fait suite à l’ordonnance relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation qui avait[…..]
Le 18 mars dernier, la loi Consommation a été publiée au Journal Officiel. Elle a vocation à rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels. Les différentes dispositions contenues dans ce texte consacrent de réelles avancées en matière de protection du[…..]
Le projet de loi « consommation », déposé en mai 2013 par le Gouvernement, a d’ores et déjà été examiné par l’Assemblée et le Sénat en première lecture. Ce texte comporte deux mentions d’un recours possible à la médiation : – […..]
Communiqué de presse du Club des Médiateurs de Services au Public Une nouvelle avancée européenne pour la médiation au bénéfice des consommateurs Le Club des Médiateurs de services au public se félicite de l’adoption par le Parlement européen, le 12 mars[…..]
Par l’ordonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011, publiée au journal officiel du 17 novembre 2011, la directive du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la médiation et instaurant un régime commun à toutes les médiations a[…..]
