La gratuité de la Médiation

La Charte du Club des Médiateurs de Services au Public, texte fédérateur affirmant les valeurs partagées et défendues par ses membres, précise que « le recours à la médiation est gratuit pour les requérants ». Pour la médiation de services au public,[…..]

Transposition de la directive

Le Décret du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation a été publié dans le Journal Officiel « Lois et Décrets ». Il fait suite à l’ordonnance relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation qui avait[…..]

Promulgation de la Loi Consommation

Le 18 mars dernier, la loi Consommation a été publiée au Journal Officiel. Elle a vocation à rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels. Les différentes dispositions contenues dans ce texte consacrent de réelles avancées en matière de protection du[…..]

Adoption de la Directive et du Règlement 12 mars 2013

Communiqué de presse du Club des Médiateurs de Services au Public Une nouvelle avancée européenne pour la médiation au bénéfice des consommateurs Le Club des Médiateurs de services au public se félicite de l’adoption par le Parlement européen, le 12 mars[…..]