Faute dans la distribution d’une lettre suivie

Une grave erreur de La Poste dans la distribution d’une lettre engage la responsabilité de La Poste sans limitation. Le litige L’Ambassade des Etats-Unis a envoyé à Monsieur A., qui devait partir aux Etats-Unis en septembre 2015 afin de poursuivre[…..]

Les charmes discrets de la médiation de l’assurance

Pour conforter la confiance des consommateurs, l’Europe vient de leur offrir une voie extrajudiciaire gratuite de règlement des litiges. Ainsi les assurés peuvent-ils désormais saisir la médiation de l’assurance. Philippe Baillot, Médiateur de l’Assurance, vous propose un article sur cette[…..]

Exemple de médiation : SNCF MOBILITES

Les faits Monsieur O., client régulier Eurostar, achète un billet en août 2015 pour un voyage en février 2016. Son train a un retard de 1h20. Il sollicite du service relation clients Eurostar une compensation pour le retard sous forme[…..]

Le séminaire du Club 2016

Début juillet, comme chaque année, les membres du Club des Médiateurs de Services au Public se sont réunis pour une journée de séminaire interne au Centre international d’études pédagogiques à Sèvres. Parmi les thèmes évoqués sous l’égide de Jean-Pierre TEYSSIER,[…..]

Exemple de médiation : Pôle Emploi

Les faits : Monsieur P. a saisi le Médiateur de Pôle emploi concernant un refus de financement de l’aide au permis conduire. Monsieur P. avait obtenu l’accord de son agence Pôle emploi pour cette aide, mais il n’a pas pu[…..]

Généralisation de la médiation de la consommation

Depuis 2016, tout consommateur d’un bien ou d’un service peut recourir, en cas de litige persistant avec un professionnel, à un médiateur de la consommation. La médiation de la consommation est une procédure gratuite, rapide, et d’accès libre qui s’applique[…..]

Exemple de médiation: Le Médiateur du groupe EDF

Les faits Madame L. a emménagé dans son logement en août 2013 et a souscrit un contrat de fourniture en électricité. Or, en juillet 2015, Madame L a reçu une facture rectificative établie suite à un constat du dysfonctionnement de[…..]

Conférence du Club du 3 Février 2016

Dans la perspective de l’application du nouveau cadre juridique de la médiation de la consommation, le Club des Médiateurs de Services au Public organisait une conférence sur le thème suivant : «Prestations des collectivités territoriales et médiation de la consommation[…..]

Formation 2016 sur les fondamentaux de la médiation

La prochaine formation sur les fondamentaux de la médiation aura lieu à l’IGPDE (Institut de la gestion publique et du développement économique) pour une durée de 6 jours. Les 3 premiers jours auront lieu les 15, 16, 17 mars et[…..]