Par l’ordonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011, publiée au journal officiel du 17 novembre 2011,  la directive du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la médiation et instaurant un régime commun à toutes les médiations a été transposée en France en application de laLoi du 17 mai 2011 de «simplification et d’amélioration de la qualité du droit».

Pour plus d’information consultez le lien : http://www.textes.justice.gouv.fr/lois-et-ordonnances-10180/ordonnance-fixant-un-cadre-general-a-la-mediation-23201.html