Mardi 27 novembre 2018 s’est déroulée la conférence annuelle organisée par le Club des Médiateurs de Services au Public. Grâce aux interventions de Mme Marielle COHEN-BRANCHE, ancien conseiller à la Cour de cassation, Médiatrice de l’Autorité des marchés financiers, et de M. Amaury LENOIR, agent du Conseil d’Etat, chargé de mission « Médiation » auprès du secrétariat général du Conseil d’Etat, les participants ont pu faire le point sur le processus de médiation dans son environnement juridique à travers les principes légaux y afférant et les outils juridiques dont dispose le médiateur.
La matinée était animée par Mme COHEN-BRANCHE qui a abordé les thématiques touchant plus particulièrement les Médiateurs de la consommation puis, l’après-midi, M. LENOIR a pris la parole concernant la justice administrative et la médiation en général.
Lors de cette 5ème édition, les participants ont apporté leurs réflexions sur l’article 3 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice visant la fixation d’un cadre juridique pour encadrer les services en ligne des résolutions alternatives des différends. Ils ont également débattu sur un sujet primordial au sein de la médiation de la consommation, à savoir le point de départ du délai de 90 jours, délai prévu par la loi pour traiter un dossier. A ce jour, les processus de médiation mis en place par chaque Médiateur ne prennent pas tous le même point zéro.
Une attention particulière a été portée sur la loi 2018-287 du 20 avril 2018 qui a ratifié l’Ordonnance 2016-131 du 10 février 2016. Cette ratification législative s’est accompagnée, de façon peu courante, d’une réforme du texte initial sur des points majeurs. En effet, en parallèle d’une redéfinition du contrat d’adhésion, le législateur a opté pour une réduction du champ d’application de ces clauses réputées non écrites.
Cette conférence, qui attire chaque année une participation plus nombreuse, a permis à son public de se familiariser encore plus avec les exigences réglementaires et les différentes problématiques auxquelles font face les 86 Médiateurs de la consommation.
