Exemple de médiation: Le Médiateur du groupe EDF

Les faits

Madame L. a emménagé dans son logement en août 2013 et a souscrit un contrat de fourniture en électricité. Or, en juillet 2015, Madame L a reçu une facture rectificative établie suite à un constat du dysfonctionnement de son compteur. Madame L. conteste cette facture et trouve particulièrement injuste cette situation. En réponse à ses réclamations successives, les services d’EDF confirment la rectification des consommations et la facture qui en découle.

L’analyse

A l’occasion de son emménagement en août 2013, Madame L. a souscrit un contrat de fourniture en électricité pour une puissance de 9 kVA.

En juillet 2015, les services du distributeur (ERDF) constatent un dysfonctionnement du compteur et procèdent à son remplacement. S’en est suivie une proposition de rectification des consommations en électricité sur la période comprise entre août 2013 et juillet 2015. En l’absence d’historique de consommations en électricité exploitable, cette rectification est établie sur la base de la consommation de référence des Points de Livraison comparables à ceux de Madame L, c’est-à-dire même option tarifaire, même région et même puissance.

L’analyse de l’historique de consommations en électricité de Madame L montre que seuls 6 kWh ont été enregistrés et facturés sur la période en litige, ce qui conforte l’hypothèse d’un dysfonctionnement de compteur

Le Médiateur confirme que la rectification des consommations établie suite au dysfonctionnement du compteur est, dans son principe, conforme aux règles et procédures en vigueur, établies en concertation avec la Commission de Régulation de l’Energie et notifiées dans les Conditions Générales de Vente.

Toutefois, l’analyse du Médiateur le conduit à constater que Madame L a demandé, au cours de la période en litige, une baisse de sa puissance souscrite de 9 kVA à 6 kVA. En outre, les consommations enregistrées sur le nouveau compteur sont plus faibles que celles prises en compte dans la rectification, et cohérentes avec les consommations moyennes des Points de Livraison pour une puissance de 6 kVA.

Le Médiateur estime aussi que les services d’ERDF auraient pu intervenir plus tôt pour procéder au remplacement du compteur.

La recommandation

Le Médiateur recommande à ERDF d’accorder à Madame L un montant forfaitaire en compensation du délai observé pour remplacer le compteur. Il lui recommande également d’établir une nouvelle rectification de consommations sur la base des consommations de référence pour une puissance de 6 kVA.

Enfin, le Médiateur recommande au fournisseur EDF de mettre à jour sa facturation en conséquence et d’accorder à Madame L. un délai de paiement.