Procès-verbal maintenu par erreur après règlement
Les faits
- D… est verbalisé, car il a oublié sa carte Navigo et ne peut pas présenter de titre de transport valide.
Un procès-verbal est rédigé, mais à la vue des frais de dossier, M. D… préfère régler immédiatement une indemnité forfaitaire au contrôleur.
Par erreur, le procès-verbal n’est pas annulé à la suite du paiement de M. D…
Celui-ci n’habitant plus à l’adresse mentionnée sur le procès-verbal, les deux lettres de relance de la RATP ne parviennent pas jusqu’à lui.
Il est informé des poursuites relatives à ce procès-verbal à la réception d’un courrier envoyé par l’Officier du Ministère Public à son domicile actuel.
Une somme importante lui est réclamée et il ne parvient pas à stopper la procédure. Il saisit de Défenseur des Droits, qui transmet le dossier à la Médiatrice de la RATP.
La réponse de la Médiatrice
Le procès-verbal de M. D… datant de plus de deux mois, il ne relève plus de la compétence de la RATP, ni de celle de sa Médiatrice.
Cependant, à l’étude du dossier de M. D…, la Médiatrice constate qu’un courrier de l’Officier du Ministère Public indique un retour au tarif initial auprès de la RATP. Celle-ci peut ainsi établir une capacité d’agir, en accord avec le Département juridique de la RATP.
Après enquête auprès du Service de contrôle, la Médiatrice constate effectivement un procès verbal établi au nom de M. D… à 18h21 et une quittance établie à 18h24, dont le paiement est référencé sur un relevé bancaire fourni dans le dossier.
Sur ces bases et à l’écoute des éléments rassemblés, la Médiatrice demande au Département juridique de la RATP d’adresser un courrier à l’Officier du Ministère Public l’informant qu’il y a lieu de ne pas poursuivre l’action publique.
La Médiatrice précise dans son courrier à M. D… que cette mesure est uniquement relative à la situation dont il lui a fait part et ne saurait constituer jurisprudence.
