Le club des médiateurs de services au public vous propose de consulter le projet d’avis et le projet de rapport du Parlement Européen concernant les modes alternatifs de résolution des conflits dans les affaires civiles, commerciales et familiales.
Monthly Archives: juin 2026
Presentation of this study by CIVIC Consulting
Le club des médiateurs de services au public vous propose de consulter l’étude de CIVIC Consulting pour le Parlement Européen concernant le mode alternatif de règlement des conflits transfrontaliers.
Presentation of this study by CIVIC Consulting
The Club of the mediators of services to the public suggests you to consult the study of CIVIC Consulting for the European Parliament concerning the alternative mode of regulation of cross-border disputes.
Projet de rapport du Parlement Européen concernant les modes alternatifs de résolution des conflits dans les affaires civiles, commerciales et familiales
Le club des médiateurs de services au public vous propose de consulter le projet d’avis et le projet de rapport du Parlement Européen concernant les modes alternatifs de résolution des conflits dans les affaires civiles, commerciales et familiales.
Report project of the European Parliament concerning the alternative modes of disputes in the civil, commercial and family affairs
The club of the mediators of services to the public suggests you to consult the notice project and the report project of the European Parliament concerning the alternative modes of disputes resolution in civil, commercial and family affairs.