Monthly Archives: juillet 2022

La position de la commission de la médiation de la consommation concernant la proposition de directive (RELC)

A la suite de la proposition de directive du Parlement et du Conseil relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (RELC), la Commission de la Médiation de la Consommation a fait connaître sa position.
Elle peut être consulté à l’adresse internet suivante.

http://www.mediation-conso.fr/doc/Directive_ADR_2012.pdf

Rapport d’activité 2011 : Mediateur de l’education nationale et de l’enseignement superieur

Le Médiateur de l’Education Nationale et de l’Enseignement Supérieur est heureux  de vous présenter son rapport annuel d’activité 2011. Monique Sassier, vous invite à le consulter directement via le lien pdf joint.

RAPPORT 2011 MEDIATEUR DE L’EDUCATION NATIONALE ET DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR