Lors du Conseil des Ministres du 16 juillet 2014, un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, a été présenté par le Ministre des finances et des comptes publics. Cette loi habilite le Gouvernement à transposer par voie d’ordonnance la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

L’examen du texte par le Parlement, en procédure accélérée, a débuté.
La Commission des finances de l’Assemblée Nationale, sur le rapport du Député Christophe
CARESCHE, a examiné le projet de loi les 10 et 17 septembre et l’Assemblée l’a adopté en
1ère lecture le 18 septembre.
Les dispositions de l’article 11 relatives à la transposition de la directive du 21 mai 2013 n’ont
fait l’objet d’aucun amendement.

Pour en savoir plus : Rapport AsNa Commission des Finances