Vous trouverez ci-après les textes de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire.

1/ Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 article 45

2/ Décret n° 2022-1353 du 25 octobre 2022 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil national de la médiation.