Article illustrant la procédure Ciclade

Monsieur X a acheté un livre dans une brocante, dans lequel il a trouvé par hasard 6 bons de capitalisation dont il souhaiterait obtenir le remboursement.

En mars 2017, Monsieur X contacte l’assureur Y qui avait émis les 6 bons, en demandant le remboursement de ceux-ci. L’assureur l’informe que les bons ont été transférés à la Caisse des Dépôts dans le cadre du dispositif mis en place à la suite de la loi Eckert.

La loi Eckert a confié à la Caisse des Dépôts la mission de centraliser, conserver et restituer les sommes issues de comptes inactifs et de contrats d’assurance-vie non réglés respectant certains délais. S’ils ne sont pas restitués ou réactivés, les sommes issues des bons sont transférées à la Caisse des Dépôts au bout de 10 ans.

Il s’agit de bons de capitalisation au porteur dont le montant doit être en principe reversé au porteur anonyme des bons qu’il détient physiquement.

Monsieur X, après rejet de son dossier par la Caisse des Dépôts, saisit la médiatrice du Groupe afin d’obtenir le remboursement des bons.

La médiatrice instruit le dossier et se rapproche de l’équipe Ciclade de la Caisse des Dépôts, en charge de la restitution des avoirs en déshérence.

Après étude du dossier, il apparaît que les bons présentés par Monsieur X ont été souscrits nominativement par une autre personne, et qu’ils font l’objet d’une mise en opposition auprès de l’assureur, qui n’a pas été levée.

Or la demande de mainlevée à cette opposition ne peut être faite que par le souscripteur lui-même, ou, s’il est décédé, par ses héritiers. Monsieur X, n’ayant aucun lien de parenté avec le souscripteur des bons, n’est donc pas fondé à effectuer une démarche dans ce sens auprès de l’assureur.

La médiatrice du groupe Caisse des Dépôts lui signifie par conséquent qu’elle ne peut pas donner une suite favorable à sa demande, en raison de l’opposition mise sur les bons.

Ce dossier permet de faire quelques rappels à propos de la loi Eckert et de la procédure mise en place pour assurer la restitution des avoirs en déshérence.

La loi Eckert relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence

 La loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, dite loi Eckert, a pour objectif de renforcer la protection des épargnants. S’ils ne sont pas restitués ou réactivés, les avoirs sont transférés par les établissement bancaires et financiers à la Caisse des Dépôts au bout de 3 ou 10 ans d’inactivité. A la Caisse des Dépôts, le site Ciclade permet la recherche par les épargnants eux-mêmes, avant un transfert définitif à l’Etat au bout de 30 ans d’inactivité en tout s’ils n’ont pas été réclamés par leurs légitimes propriétaires.

Les différents processus pour rechercher auprès de Ciclade des avoirs inactifs transférés à la Caisse des Dépôts

Ciclade est un service d’intérêt général créé à la demande de l’Etat. Il est gratuit et accessible sur le site internet www.ciclade.fr

Procédure spécifique auprès de Ciclade pour la recherche de bons de capitalisation

Rappel : Les bons de capitalisation sont des produits d’épargne qui présentent des avantages financiers et fiscaux proches de ceux de l’assurance vie. Ils sont distribués par les sociétés d’assurance sur la vie. Un bon de capitalisation « non réglé » ou dit « en déshérence », désigne un bon dont le capital n’a pas été versé à son terme ou à la suite du décès de l’assuré.

Les dispositions de la loi Eckert du 13 juin 2014 visent notamment à améliorer la protection des bénéficiaires de bons de capitalisation en renforçant les obligations des assureurs dans la recherche des bénéficiaires de bons avec un objectif : leur verser les capitaux qui leur sont dus.

Pour ce faire, les assureurs disposent dorénavant de 10 ans à compter de la date du terme ou de la connaissance du décès de l’assuré pour faire aboutir ces recherches. A l’issue de ce délai, ils sont tenus de transmettre à la Caisse des Dépôts les sommes dues au titre des bons de capitalisation non réglés. Les souscripteurs des bons disposent alors de 20 années supplémentaires pour réclamer les fonds auprès de la Caisse des Dépôts avant que ceux-ci ne deviennent définitivement la propriété de l’Etat.

 Une particularité s’applique pour la demande de recherche des avoirs inactifs de bons de capitalisation : la demande doit être écrite et effectuée par voie postale. Par ailleurs, le requérant doit présenter les bons originaux ou leur duplicata émis par l’assureur avant le transfert des fonds à la Caisse des Dépôts.