Projet de rapport concernant la résolution du Parlement Européen relative au renforcement des droits des consommateurs vulnérables

Nous vous proposons de consulter ce projet de rapport qui aborde les droits des consommateurs vulnérables et propose de leur assurer un niveau plus élevé de protection.

Veuillez trouver le document PDF ci-joint.

PROJET RAPPORT CONSOMMATEURS VULNERABLES