L’Assemblée nationale a procédé à l’examen en première lecture du projet de loi sur la confiance dans l’institution judiciaire.
Dans ce cadre, elle a adopté un article additionnel qui modifie la partie « médiation » de la loi du 8 février 1995 en créant un « Conseil National de la Médiation ».
Cet article 29 bis nouveau reprend un amendement du Gouvernement adopté en Commission des Lois.
Le texte de l’Assemblée nationale a été transmis au Sénat le 26 mai 2021. Celui-ci entame désormais son examen dans le cadre de la procédure accélérée.
Lien vers le dossier législatif sur le site du Sénat : Confiance dans l’institution judiciaire – Sénat (senat.fr)
