ENACTMENT OF THE CONSUMER LAW

On 18 March, the Consumer Law was published in the Official Journal. It aims to re-balance powers between consumers and traders. The various provisions in the text represent real advances in terms of consumer protection. This law covers 3 major[…..]

TRANSPOSITION OF THE DIRECTIVE

The Decree of 30 October 2015 on the mediation of consumer disputes was published in the Official Journal « Laws and Decrees ». It follows the order on alternative dispute resolution for consumer disputes which was published in the Official Journal « Laws[…..]

THE NO-FEE NATURE OF MEDIATION

The Charter of the Club de Médiateurs de Services au Public (Club of Public services Mediators), an inclusive text affirming the shared values and defended by its members, states that « recourse to mediation is available to applicants on a no-fee[…..]

CLUB SEMINAR 2016

In early July, as every year, members of the Club de Médiateurs de Services au Public (Club of Public services Mediators) met up for an internal seminar day at the International Centre for Pedagogical Studies in Sèvres. Among the subjects[…..]

Les charmes discrets de la médiation de l’assurance

Pour conforter la confiance des consommateurs, l’Europe vient de leur offrir une voie extrajudiciaire gratuite de règlement des litiges. Ainsi les assurés peuvent-ils désormais saisir la médiation de l’assurance. Philippe Baillot, Médiateur de l’Assurance, vous propose un article sur cette[…..]

Exemple de médiation : SNCF MOBILITES

Les faits Monsieur O., client régulier Eurostar, achète un billet en août 2015 pour un voyage en février 2016. Son train a un retard de 1h20. Il sollicite du service relation clients Eurostar une compensation pour le retard sous forme[…..]

Le séminaire du Club 2016

Début juillet, comme chaque année, les membres du Club des Médiateurs de Services au Public se sont réunis pour une journée de séminaire interne au Centre international d’études pédagogiques à Sèvres. Parmi les thèmes évoqués sous l’égide de Jean-Pierre TEYSSIER,[…..]

Exemple de médiation : Pôle Emploi

Les faits : Monsieur P. a saisi le Médiateur de Pôle emploi concernant un refus de financement de l’aide au permis conduire. Monsieur P. avait obtenu l’accord de son agence Pôle emploi pour cette aide, mais il n’a pas pu[…..]

Généralisation de la médiation de la consommation

Depuis 2016, tout consommateur d’un bien ou d’un service peut recourir, en cas de litige persistant avec un professionnel, à un médiateur de la consommation. La médiation de la consommation est une procédure gratuite, rapide, et d’accès libre qui s’applique[…..]

Exemple de médiation: Le Médiateur du groupe EDF

Les faits Madame L. a emménagé dans son logement en août 2013 et a souscrit un contrat de fourniture en électricité. Or, en juillet 2015, Madame L a reçu une facture rectificative établie suite à un constat du dysfonctionnement de[…..]

Conférence du Club du 3 Février 2016

Dans la perspective de l’application du nouveau cadre juridique de la médiation de la consommation, le Club des Médiateurs de Services au Public organisait une conférence sur le thème suivant : «Prestations des collectivités territoriales et médiation de la consommation[…..]

CONFERENCE DU CLUB DU 28 OCTOBRE 2015

Dans la perspective de l’application de la directive européenne du 21 mai 2013, le Club des Médiateurs de Services au Public a organisé une conférence gratuite sur le thème suivant : « La médiation étendue à tous les secteurs de[…..]

Conference of the Commission of the Consumption Mediation

The Commission of the Mediation of Consumption organized a colloquium on September 27th, 2011 in Paris entitled :  » The Mediation to the service of consumers: the found confidence « . Frédéric Lefebvre, Secretary of State in charge of Consumption intervened[…..]

November 16th, 2012: the mediation in the AUTUMN MEETING

The conference « The Mediation : a political will » organized by the National Association of the Mediators (A.N.M) under the patronage of Madam Christiane TAUBIRA, Minister of Justice, was held on 16th, 2012 in the Seat of the French National Assembly. You[…..]