Une nouvelle avancée pour la médiation au bénéfice des consommateurs : la Directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation adoptée
La Directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges (REL)* et le Règlement relatif au règlement en ligne des litiges (RLL)**, deux propositions présentées par la Commission européenne en novembre 2011, ont été adoptées par le Parlement européen le 12 mars 2013.
La Directive prévoit un accès généralisé et facilité des consommateurs de biens ou de services aux modes alternatifs de résolution des litiges, notamment la médiation,
Le règlement RLL prévoit la mise en place d’une plateforme européenne de règlement en ligne par la médiation des litiges relatifs à des biens ou services acquis en utilisant des moyens électroniques.
Les Etats membres disposent désormais de 24 mois pour transposer la Directive en droit national.
Pour en savoir plus, vous pouvez télécharger :
1/ Le communiqué de presse du Parlement Européen annonçant l’adoption de la Directive et du Règlement
http://www.europarl.europa.eu/pdfs/news/expert/infopress/20130312IPR06438/20130312IPR06438_fr.pdf
2/ La proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et portant modification du règlement (CE) no 2006/2004 et de la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC)
http://ec.europa.eu/consumers/redress_cons/docs/directive_adr_fr.pdf
3/ La proposition de règlement du parlement européen et du Conseil relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (règlement relatif au RLLC)
http://ec.europa.eu/consumers/redress_cons/docs/odr_regulation_fr.pdf
* Le dispositif REL est aussi connu sous l’appellation ADR en anglais (« Alternative Dispute Resolution »)
** Le dispositif RLL est aussi connu sous l’appellation ODR en anglais (« Online Dispute Resolution »)
