Le Médiateur pourra-t-il instruire votre demande ?

Votre demande pourra être instruite par le Médiateur :

• si elle entre dans son champ de compétence,
• si aucune solution que vous pourriez estimer satisfaisante ne vous a été proposée dans un délai raisonnable, en général deux mois, à la suite du dépôt d’une réclamation auprès des services de proximité et, le cas échéant, après un recours à un service chargé du traitement des réclamations.

Votre demande ne pourra pas être instruite par le Médiateur :

• lorsque le litige est hors du champ de la compétence du Médiateur,
• lorsque la demande est prématurée, c’est-à-dire si les démarches préalables auprès des services compétents – les services chargés des relations avec la clientèle par exemple – n’ont pas été effectuées. Avant d’engager une action en médiation, il convient d’avoir épuisé toutes les voies de recours auprès du service avec lequel existe le litige,
• et pour de nombreux médiateurs, si une action en justice est ou a été engagée.