Monthly Archives: octobre 2024

Litiges transfrontaliers : le Club des médiateurs de services au public met en place une plateforme d’orientation

Pour être plus accessible et véritablement interactif, enrichi en informations et en documents sur la médiation et ses acteurs, le site du Club des médiateurs de services au public a été entièrement rénové à l’automne 2013. Il franchit en ce début d’année 2014 deux nouvelles étapes majeures.

Tout d’abord, en expérimentant un formulaire en ligne qui accueille dès à présent les requérants souhaitant régler par la médiation un litige transfrontalier. Il accompagne les internautes dans leur recherche d’un médiateur au regard de la nature du différend et les oriente sans délai vers le site du médiateur compétent membre du Club.

Rappelons qu’un litige impliquant un organisme implanté en France est transfrontalier si le requérant est domicilié ou a sa résidence habituelle dans un Etat membre de l’Union européenne autre que la France. Tous les litiges transfrontaliers des domaines de compétence des médiateurs du Club sont concernés.

Par le biais de questions qui lui sont posées, l’internaute vérifie par lui-même si le caractère transfrontalier est bien avéré et si sa demande sera recevable, dès lors qu’il a déjà déposé une réclamation sans réponse estimée satisfaisante.

Si tel est le cas, un court questionnaire en ligne le guide par des choix successifs vers le site du médiateur compétent auquel il a directement accès. Par ailleurs, le site est désormais disponible dans son intégralité en langue anglaise, qu’ils’agisse notamment des présentations des médiateurs, de la documentation pérenne ou d’éléments relatifs à l’actualité de la médiation en France et en Europe.

Rappelons que sont membres du Club des médiateurs de services au public, dont le Défenseur des droits est membre d’honneur, le médiateur de l’Autorité des marchés Financiers, le médiateur du Groupe Caisse des dépôts, le médiateur des communications électroniques, le médiateur de l’eau, le médiateur du groupe EDF, le médiateur de l’Education nationale et de l’Enseignement supérieur, le médiateur de la Fédération française des sociétés d’assurance, le médiateur auprès de BNP Paribas pour la clientèle des particuliers, le médiateur de France 2, le médiateur de Paris Habitat-OPH, le médiateur des programmes de France Télévision, le médiateur des rédactions de France 3, le médiateur de GDF Suez, le médiateur des ministères économiques et financiers, Président du Club, le médiateur de la Mutualité sociale agricole, le médiateur national de Pôle emploi, le médiateur du Groupe La Poste, médiateur de la Banque postale, le médiateur de la RATP, le médiateur de la SNCF et le médiateur de la Ville de Paris.

Les médiations sont gratuites. Elles sont accessibles à tous en dernier recours amiable. Les médiateurs se prononcent en droit et en équité. Au-delà du règlement des litiges individuels, les médiateurs du Club proposent des réformes pour prévenir les litiges et améliorer les relations avec le public.

Pour toutes informations, contacter :

– Sabine Michelan, au 01 53 18 79 50

– Xavier Barat, au 06 72 83 14 53

www.clubdesmediateurs.fr

 

Promulgation de la Loi Consommation

Le 18 mars dernier, la loi Consommation a été publiée au Journal Officiel. Elle a vocation à rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels. Les différentes dispositions contenues dans ce texte consacrent de réelles avancées en matière de protection du consommateur.

Cette loi aborde successivement 3 sujets majeurs : la définition du consommateur, la consécration de l’action de groupe et l’information du consommateur sur sa possibilité de recourir à une médiation en cas de contestation.

Le consommateur :

La définition du consommateur en droit français, posée par la loi consommation a été reprise quasiment à l’identique de l’article de la Directive de 2011.  Elle explique que sera considéré comme consommateur « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. »

L’action de groupe :

Cette loi institue l’action de groupe en droit français. Elle pourra être introduite devant le tribunal de grande instance par une association de consommateurs représentative au niveau national et agréée. Il faut noter que l’action de groupe vise uniquement à réparer les préjudices d’ordre patrimonial qui résultent d’un manquement d’un ou des professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles.Un décret du Conseil d’état est en attente afin de valider les modalités d’application de l’action de groupe.

Vers la généralisation de la Médiation

Une fois que le juge a statué sur la responsabilité du/des professionnel(s) en cause, l’association de consommateurs peut s’en remettre à une médiation concernant la phase d’indemnisation. En cas d’accord, ce dernier sera soumis à l’homologation du juge qui s’assure que ledit accord respecte les intérêts des parties auxquelles il a vocation à s’appliquer. Il reste à savoir les modalités qui seront prévues par décret.

Enfin, cette loi renforce l’information du consommateur sur les recours qui s’offrent à lui en cas de contestation. En effet, elle prévoit que lors de la conclusion d’un contrat écrit, les consommateurs soient informés de leur possibilité de recourir à une médiation ou à tout autres modes alternatifs de règlement des conflits. Cette obligation faite au professionnel est un facteur important de promotion de la Médiation comme mode alternatif de réglement des litiges.

Cette loi s’inscrit bien dans la tendance actuelle au renforcement de la protection du consommateur face au professionnel. La possibilité d’avoir recours à une action de groupe est de nature à contrer des pratiques commerciales qui pourraient être considérées comme douteuses au regard de la loi. Le Conseil d’Etat a cependant censuré la création d’un fichier national recensant les crédits à la consommation pour les particuliers et destiné et les « protéger » contre le sur-endettement, car considéré comme attentatoire au respect de la vie privée.

Retrouvez plus d’informations sur les sites de l’INC et du Médiateur des ministères économiques et financiers :

http://www.conso.net/page/bases.1_actualites.10_projet_de_loi_2.3_projet_de_loi_consommation./

http://www.economie.gouv.fr/mediateur/accueil-mediateur