Monthly Archives: août 2022

Exemple de médiation: Le Médiateur du groupe EDF

Les faits

Madame L. a emménagé dans son logement en août 2013 et a souscrit un contrat de fourniture en électricité. Or, en juillet 2015, Madame L a reçu une facture rectificative établie suite à un constat du dysfonctionnement de son compteur. Madame L. conteste cette facture et trouve particulièrement injuste cette situation. En réponse à ses réclamations successives, les services d’EDF confirment la rectification des consommations et la facture qui en découle.

L’analyse

A l’occasion de son emménagement en août 2013, Madame L. a souscrit un contrat de fourniture en électricité pour une puissance de 9 kVA.

En juillet 2015, les services du distributeur (ERDF) constatent un dysfonctionnement du compteur et procèdent à son remplacement. S’en est suivie une proposition de rectification des consommations en électricité sur la période comprise entre août 2013 et juillet 2015. En l’absence d’historique de consommations en électricité exploitable, cette rectification est établie sur la base de la consommation de référence des Points de Livraison comparables à ceux de Madame L, c’est-à-dire même option tarifaire, même région et même puissance.

L’analyse de l’historique de consommations en électricité de Madame L montre que seuls 6 kWh ont été enregistrés et facturés sur la période en litige, ce qui conforte l’hypothèse d’un dysfonctionnement de compteur

Le Médiateur confirme que la rectification des consommations établie suite au dysfonctionnement du compteur est, dans son principe, conforme aux règles et procédures en vigueur, établies en concertation avec la Commission de Régulation de l’Energie et notifiées dans les Conditions Générales de Vente.

Toutefois, l’analyse du Médiateur le conduit à constater que Madame L a demandé, au cours de la période en litige, une baisse de sa puissance souscrite de 9 kVA à 6 kVA. En outre, les consommations enregistrées sur le nouveau compteur sont plus faibles que celles prises en compte dans la rectification, et cohérentes avec les consommations moyennes des Points de Livraison pour une puissance de 6 kVA.

Le Médiateur estime aussi que les services d’ERDF auraient pu intervenir plus tôt pour procéder au remplacement du compteur.

La recommandation

Le Médiateur recommande à ERDF d’accorder à Madame L un montant forfaitaire en compensation du délai observé pour remplacer le compteur. Il lui recommande également d’établir une nouvelle rectification de consommations sur la base des consommations de référence pour une puissance de 6 kVA.

Enfin, le Médiateur recommande au fournisseur EDF de mettre à jour sa facturation en conséquence et d’accorder à Madame L. un délai de paiement.

Editorial

En décembre 2015, le Ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, Monsieur Emmanuel MACRON,  a souhaité faire bénéficier la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation des compétences et de l’expérience d’Emmanuel CONSTANS, en le nommant personnalité qualifiée au sein de cette autorité.

Pour être en mesure d’assumer cette nouvelle responsabilité en toute indépendance, celui-ci a souhaité quitter la Présidence du Club.

Il a proposé aux membres que je lui succède, et ceux-ci m’ont élu à l’unanimité Président de notre association le 27 janvier.  Un Bureau élargi, représentatif de la diversité des formes de médiation réunies par le Club, a également été constitué lors de cette assemblée générale.

Dans le contexte actuel de forte et rapide évolution de la médiation, cette passation de fonctions revêt un caractère tout particulier afin de répondre aux enjeux majeurs qui se présentent à nous.

C’est donc pour moi un nouveau départ, un véritable défi que je relèverai, j’en suis certain, car je sais pouvoir compter sur l’appui de l’ensemble des membres du Club, dans la continuité de notre engagement commun pour une médiation de haute qualité, au service des usagers et des consommateurs qui, sans cesse plus nombreux, choisissent de nous faire confiance.

Jean-Pierre Teyssier, Président du Club