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Le nouveau décret relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d’arbitrage est entré en vigueur le 25 octobre 2019

Pour en savoir + sur le décret, cliquez –ici.

Le club apporte les quelques précisions suivantes :

Le décret, pas plus que l’article de la loi Justice du 21ème siècle dont il est issu, ne définit ce qu’est un « Service en ligne », ni ne renvoie  à une définition juridique existante.

On sait toutefois que les seuls faits  de saisir le médiateur en ligne, par le canal d’un formulaire par exemple, ou d’échanger par messagerie dans le cadre de l’instruction du dossier,  ne sont pas à eux seuls constitutifs d’un service en ligne.

Cette nécessaire précision de la définition d’un service en ligne rend d’autant plus précieux les travaux d’élaboration du référentiel de certification mentionné par le décret. Le Club des médiateurs est bien évidemment prêt à apporter son plein concours à cette démarche.