Monthly Archives: juillet 2022

Les propositions de lois relatives au Défenseur des droits

Trois propositions de lois  –  constitutionnelle, organique et simple –  relatives au Défenseur des droits ont été déposées début décembre par les Députés Pierre MOREL A L’HUISSIER et Coralie DUBOST, ainsi qu’une soixantaine de députés représentants de nombreux groupes parlementaires.

Ces propositions reprennent et formalisent les principales conclusions de deux rapports récents :

  • Le Rapport d’information sur l’évaluation de la médiation entre les usagers et l’administration, établi par les Députés Sandrine MÖRCH et Pierre MOREL-À-L’HUISSIER au titre du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, publié en février 2020 et qui intègre  les principales analyses du rapport  «Médiation accomplie » publié par  France stratégie en juillet 2019
  • le Rapport relatif au Défenseur des droits déposé par la Commission des lois de l’Assemblée en juillet 2020 à la suite d’une mission d’information conduite par les Députés Pierre MOREL A L’HUISSIER et Coralie DUBOST.

Ces propositions de lois coïncident avec l’anniversaire des 10 ans du Défenseur des droits.

Parmi les propositions formulées dans ces textes figurent l’interruption des délais de recours contentieux lorsque  le DDD est saisi, la création d’un poste d’adjoint chargé de la médiation avec les services publics et un renforcement du statut des  Délégués du Défenseur des droits.