Exemple de Médiation : Le Médiateur de la MSA

Exemple de litige résolu

Allocation de logement (AL) – Report du crédit contracté pour l’achat d’un 1er logement, sur l’achat d’un 2ème logement, le premier ayant été vendu

      M et Mme I. contractent en 2007 un prêt pour l’achat d’un logement. Ils bénéficient dès lors de l’allocation de logement.

      Quelques années plus tard ils décident de vendre ce logement pour en racheter un 2ème plus grand, la famille s’étant agrandie.

      La banque, par « facilité de gestion », au lieu d’annuler le 1er prêt et de faire contracter à M. et Mme I. un second prêt (les taux de prêt ayant par ailleurs baissé de manière significative) fait simplement une opération financière de « mutation de crédit » du 1er sur le second achat, sans informer ses clients des conséquences induites alors qu’ils continuent à rembourser (au même taux) le prêt contracté.      

     Or une prestation de logement est servie spécifiquement au titre d’un logement précisément déclaré, réellement occupé et pour lequel un prêt est remboursé. En l’occurrence le prêt a été contracté pour le 1er logement que les assurés n’occupent plus, et non pour le second.

     Les services de la MSA et la C.R.A. refusent le droit à l’allocation de logement au titre du deuxième logement.

 Le Médiateur argue du fait que :

  • Les aides au logement ont pour but d’aider les assurés sociaux ayant des ressources modestes à se loger dans la mesure où ils paient un loyer ou remboursent un prêt. Or M. et Mme I. supportent bien des charges financières pour se loger et les ressources de cette famille de 3 enfants sont modestes ;
  • Il y a eu continuité dans le versement des mensualités de prêt (qui expire en 2030) ;
  • La mutation du prêt sur le second logement relève du seul conseiller financier de la banque qui a agi « par facilité de gestion » ;
  • M. et Mme I. sont de bonne foi et leur situation, financière et sociale, justifie l’ouverture du droit.

La MSA et la Tutelle ont accepté la recommandation du Médiateur d’ouvrir un droit à l’AL au titre du second logement.