Le 18 mars dernier, la loi Consommation a été publiée au Journal Officiel. Elle a vocation à rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels. Les différentes dispositions contenues dans ce texte consacrent de réelles avancées en matière de protection du consommateur.
Cette loi aborde successivement 3 sujets majeurs : la définition du consommateur, la consécration de l’action de groupe et l’information du consommateur sur sa possibilité de recourir à une médiation en cas de contestation.
Le consommateur :
La définition du consommateur en droit français, posée par la loi consommation a été reprise quasiment à l’identique de l’article de la Directive de 2011. Elle explique que sera considéré comme consommateur « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. »
L’action de groupe :
Cette loi institue l’action de groupe en droit français. Elle pourra être introduite devant le tribunal de grande instance par une association de consommateurs représentative au niveau national et agréée. Il faut noter que l’action de groupe vise uniquement à réparer les préjudices d’ordre patrimonial qui résultent d’un manquement d’un ou des professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles.Un décret du Conseil d’état est en attente afin de valider les modalités d’application de l’action de groupe.
Vers la généralisation de la Médiation
Une fois que le juge a statué sur la responsabilité du/des professionnel(s) en cause, l’association de consommateurs peut s’en remettre à une médiation concernant la phase d’indemnisation. En cas d’accord, ce dernier sera soumis à l’homologation du juge qui s’assure que ledit accord respecte les intérêts des parties auxquelles il a vocation à s’appliquer. Il reste à savoir les modalités qui seront prévues par décret.
Enfin, cette loi renforce l’information du consommateur sur les recours qui s’offrent à lui en cas de contestation. En effet, elle prévoit que lors de la conclusion d’un contrat écrit, les consommateurs soient informés de leur possibilité de recourir à une médiation ou à tout autres modes alternatifs de règlement des conflits. Cette obligation faite au professionnel est un facteur important de promotion de la Médiation comme mode alternatif de réglement des litiges.
Cette loi s’inscrit bien dans la tendance actuelle au renforcement de la protection du consommateur face au professionnel. La possibilité d’avoir recours à une action de groupe est de nature à contrer des pratiques commerciales qui pourraient être considérées comme douteuses au regard de la loi. Le Conseil d’Etat a cependant censuré la création d’un fichier national recensant les crédits à la consommation pour les particuliers et destiné et les « protéger » contre le sur-endettement, car considéré comme attentatoire au respect de la vie privée.
Retrouvez plus d’informations sur les sites de l’INC et du Médiateur des ministères économiques et financiers :
http://www.conso.net/page/bases.1_actualites.10_projet_de_loi_2.3_projet_de_loi_consommation./
