A la suite de la proposition de directive du Parlement et du Conseil relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (RELC), le Club des Médiateurs fait connaître sa position et son souhait d’apporter certaines modifications sur des points importants.
Veuillez trouver le document ci joint
Proposition de Directive RELC – position du Club des Médiateurs de Services au Public
