Votre Litige

La médiation est un mode alternatif de résolution des litiges. Elle peut être mise en œuvre pour tenter d’éviter une action en justice et pour régler des litiges individuels entre les personnes physiques ou morales et les entreprises ou institutions.

Ce formulaire est une aide créée pour vous aiguiller vers le Médiateur compétent pour prendre en charge votre réclamation, s’il existe.

Si vous avez déjà déposé une requête auprès du Médiateur compétent et souhaitez obtenir des informations complémentaires sur votre dossier, contactez directement ce Médiateur via son site ou par courrier, sans passer par ce formulaire.

Étape 1 sur 3

Votre litige est…*
- national
- transfrontalier
Votre demande est elle recevable ?*
Votre demande pourra être instruite par le Médiateur :
si elle entre dans son champ de compétence, si aucune solution que vous pourriez estimer satisfaisante ne vous a été proposée dans un délai raisonnable, en général deux mois, à la suite du dépôt d’une réclamation auprès des services en charge de son traitement.
Lien vers l’article du site du CMSP « Votre demande est-elle recevable ? »
- Oui
- Non

Votre litige est-il un litige de consommation ?*
- Oui
- Non
Médiation de la consommation
La médiation de la consommation s’applique à un litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel. Elle est régie par les dispositions de Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

De plus, cette ordonnance défini un certain nombre de critères de recevabilité pour votre litige de consommation.
Ainsi, la médiation des litiges de la consommation ne s’applique pas :
Aux litiges entre professionnels; Aux réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel; Aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel; Aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation; Aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.
Ne sont pas considérés comme des litiges de consommation les litiges concernant:
Les services d’intérêt général non économiques; Les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, l’administration et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux; Les prestataires publics de l’enseignement supérieur.
Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque:
Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat; La demande est manifestement infondée ou abusive; Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal; Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel; Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.
Pour plus d’information : lien vers l’article du site du CMSP « Généralisation de la médiation de la consommation »

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