Monthly Archives: août 2022

Formation « Droit de la consommation et des contrats » – 9 décembre 2015

Une formation  sur le thème « DROIT DE LA CONSOMMATION ET DES CONTRATS » aura lieu le Mercredi 9 décembre 2015 à la Tutélaire – 45, Rue Oudiné – 75013 PARIS. Cette dernière est organisée par la Plateforme de la Médiation Française, un espace d’échange, de réflexion et d’expression commune regroupant 7 membres : ANM, CMAP, CMSP, FENAMEF, FNCM, France
Médiation et IEAM.

Natacha SAUPHANOR-BROUILLAUD, Professeur en Droit Privé à l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines en sera l’intervenante.

Pour découvrir les modalités d’inscription, cliquez sur le lien ci-dessous:

Formation de la Consommation et des contrats – 09-12-2015

Formation continue du Club: « La médiation sous l’angle juridique »

Lundi 12 octobre 2015 s’est déroulée une journée de formation, organisée sous l’égide du Club des Médiateurs de services au public. Au travers des interventions de Mme Marielle COHEN-BRANCHE, ancien conseiller à la Cour de cassation, Médiatrice de l’Autorité des marchés financiers, et de M. Serge ARNAL, Délégué du Médiateur des Ministères économiques et financiers, les participants ont pu faire le point sur l’environnement juridique général tel que la hierarchie des normes mais aussi des concepts propres à la médiation et sur les effets des textes y afférant, ainsi que sur les outils juridiques à la disposition du mdiateur.

Cette journée fut notamment l’occasion de mieux appréhender les concepts juridiques autour desquels gravite la médiation, comme la charge de la preuve, la nature du préjudice ou le processus de transaction mais également de souligner les particularités d’un tel processus (notions de droit et d’équité, question de l’indépendance des médiateurs, application de la prescription…)
Le contenu de la directive européenne du 21 mai 2013 portant sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommations, et de l’ordonnance du 20 août 2015 la transposant en droit français, a notamment été au cœur des discussions. Des réflexions ont ainsi été formulées quant aux modalités de saisine des médiateurs et à leur visibilité pour le consommateur. Les participants ont pu exprimer leurs avis respectifs sur certains points, comme la mise en place d’un site internet dédié à la médiation, la reconnaissance du principe de gratuité et d’accessibilité, ou encore la recevabilité des demandes adressées par les consommateurs.

Dans l’attente de la publication des deux décrets d’application prévus dans l’ordonnance d’août 2015, cette formation a permis aux différents interlocuteurs et acteurs de la médiation de se familiariser encore plus avec les exigences réglementaires ,et ce dans la perspective de la tenue prochaine de la procédure d’agrément.