Monthly Archives: août 2022

Nomination du nouveau médiateur des ministères économiques et financiers

Christophe BAULINET a été nommé médiateur du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique, par arrêté ministériel du 8 juillet 2016, pris en application du décret n° 2002-612 du 26 avril 2002 instituant un médiateur du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie.

Il remplace Emmanuel CONSTANS qui a mis en place et occupé cette fonction à partir de 2002 et qui a présidé le club des médiateurs de services publics de 2011 à décembre 2015.

Pour plus d’informations, veuillez consulter la page suivante : Médiateur des ministères économiques et financiers

Exemple de médiation : Pôle Emploi

Les faits :

Monsieur P. a saisi le Médiateur de Pôle emploi concernant un refus de financement de l’aide au permis conduire.

Monsieur P. avait obtenu l’accord de son agence Pôle emploi pour cette aide, mais il n’a pas pu remplir les conditions de délai prévues au dispositif : l’auto-école dans laquelle il est inscrit a dû fermer à la suite d’un sinistre provoqué par les intempéries climatiques survenues sur la région de Cannes.

Il demande que l’aide qui lui avait été initialement accordée soit reprise à titre dérogatoire, l’obtention du permis de conduire constituant un atout important pour sa réinsertion professionnelle.

Le contexte :

Monsieur P. obtient l’accord de Pôle emploi pour le versement d’une aide au permis de conduire et commence les cours le 24 juin 2015, dans l’auto-école dans laquelle il s’est inscrit.

Il a 6 mois pour obtenir le code, c’est-à-dire avant le 24 décembre, conformément à l’instruction de Pôle emploi.  Les 3 et 4 octobre 2015, l’auto-école est sinistrée lors des violentes intempéries survenues dans le secteur de Cannes. Elle est contrainte à fermer pour des travaux de remise en état qui dureront plus de trois mois, jusqu’au 19 janvier 2016. C’est par cet enchaînement d’évènements exceptionnels que Monsieur P. sera empêché d’obtenir le code dans les délais impartis. Le recours à une autre auto-école s’avérait matériellement difficile.

A la réouverture de l’auto-école, Monsieur P. a immédiatement repris ses cours et il a obtenu le code. C’est alors que Pôle emploi, considérant que ce code a été obtenu hors délai, a invoqué la règlementation en vigueur pour lui notifier une décision de refus de prise en charge.

Estimant cette décision injuste, Monsieur P. a saisi le Médiateur, par courriel en date du 28 avril 2016, sollicitant une dérogation, à titre exceptionnel au regard des circonstances.

Il ressort qu’il a obtenu l’accord de Pôle emploi pour obtenir une aide au permis de conduire : Pôle emploi validait ainsi le fait que le permis de conduire constituait un atout majeur pour son insertion professionnelle, notamment vers un emploi durable.

Il convient de souligner que, sans avoir le permis de conduire, Monsieur P., âgé de 24 ans, travaille malgré tout régulièrement. Son passé professionnel en atteste. Depuis plusieurs années, il justifie de périodes de travail réalisées soit dans l’intérim, soit en CDD, qui traduisent un effort tangible pour travailler et s’insérer professionnellement. Dans son cas spécifique, l’obtention du permis de conduire serait incontestablement un levier important pour l’amener à un emploi durable.

Dans la situation présente, la décision de refus de l’aide au permis s’est uniquement fondée sur un point réglementaire, sans tenir compte des circonstances exceptionnelles auxquelles a été confronté Monsieur P., ni des enjeux que revêt pour lui cette aide. Opposer un refus de financement du fait qu’il a réussi son examen de code au-delà du délai imparti ne correspond pas à l’esprit du dispositif d’aides de Pôle emploi, dont l’objectif est le retour à un emploi durable.

La recommandation :

Le Médiateur recommande de valider le versement lié à l’obtention de code et de proroger le délai prévu pour l’obtention du permis afin que l’intéressé puisse poursuivre les leçons de conduite et passer l’examen du permis dans des conditions qui lui apportent toutes les chances de réussite.