A la suite de la proposition de directive du Parlement et du Conseil relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (RELC), la Commission de la Médiation de la Consommation a fait connaître sa position.
Elle peut être consulté à l’adresse internet suivante.
La position de la commission de la médiation de la consommation concernant la proposition de directive (RELC)
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