Le cadre de l’expérimentation

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a introduit la médiation préalable obligatoire (MPO) avant tout recours contentieux.

Ses modalités de mise en œuvre sont définies par le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 et par arrêté du 6 mars 2018. Son application à Pôle emploi est un cas particulier, car l’institution dispose déjà d’une médiation mise en place par la loi. A ce titre, ce sont les médiateurs régionaux de Pôle emploi qui assurent la médiation préalable obligatoire.

L’expérimentation a démarré le 1er avril 2018 et se poursuivra jusqu’au 31 décembre 2021 dans les régions Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie et Pays de la Loire. Elle porte sur les contestations de décisions prises par Pôle emploi en matière de radiation de la liste des demandeurs d’emploi et sur celles relatives à l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) ainsi que sur les trop-perçus y afférant.

Pour le 1er juin de chaque année, les médiateurs régionaux établissent un rapport sur cette activité, qui est transmis au ministre et au vice-président du Conseil d’Etat.

La saisine de la médiation préalable obligatoire doit être engagée dans le délai de recours contentieux de 2 mois. Innovation importante, la saisine du médiateur interrompt ce délai de recours contentieux et suspend le délai de prescription. Réciproquement, si le tribunal administratif est saisi directement par les plaignants sans saisine préalable du médiateur, le juge prononce une ordonnance de rejet.

 

La mise en oeuvre

La mise en œuvre de cette expérimentation a un impact sur l’activité, l’organisation et les compétences mobilisées

L’ensemble des courriers concernant les dispositifs impactés par cette nouvelle procédure ont été aménagés par Pôle emploi afin de bien informer les demandeurs d’emploi des démarches à suivre.

Une formalisation écrite spécifique lors du démarrage de la médiation a été mise en place, notamment pour marquer le point de départ de l’interruption du délai de recours contentieux et de la suspension de la prescription. La fin du processus de médiation formalise aussi le résultat de la médiation et la fin de l’interruption du délai de recours contentieux tout en préservant la confidentialité des échanges.

La confirmation de réception de la demande de médiation auprès du Médiateur Régional a été réécrite pour expliquer ce qu’est une médiation, quels sont les engagements des médiés et le déroulement du processus. Elle est réalisée sous 7 jours.

L’expérimentation de la médiation préalable obligatoire a engendré une évolution importante du nombre des demandes de médiation par rapport à l’année précédente sur les mêmes sujets dans les régions concernées.

L’appellation médiation préalable obligatoire nécessite d’ouvrir une parenthèse. Elle n’a pas manqué de susciter des interrogations : comment la médiation peut-elle être obligatoire, puisque qu’elle repose sur le consentement des parties ?. En réalité, l’obligation s’applique à la saisine du médiateur et non à la participation au processus de médiation. Les usagers ont ainsi obligation de saisir le médiateur mais restent libres à tout moment de décliner son offre de médiation. L’esprit de l’expérimentation est ainsi préservé et se matérialise par l’obligation de prendre connaissance d’un mode de règlement amiable du différend, mais n’impose pas d’y souscrire

Après un an de fonctionnement, nous avons réalisé 996 médiations. Le résultat de la médiation peut se résumer comme suit :

– 463 médiations ont conduit à un accord (médiation totale)
– 510 médiations ont conduit à apaiser le différend (médiation aboutie)
– 13 médiations n’ont pas abouti.

 

Les acquis et les plus values

Le développement des échanges avec les requérants et avec les services de Pôle emploi durant le déroulement du processus de médiation présente des avantages pour tous, en termes d’écoute, de compréhension des situations, d’apaisement des relations et de rétablissement de la confiance.

La médiation préalable obligatoire a contribué à une réduction importante du nombre de litiges portés devant les tribunaux administratifs.