Le nouveau décret relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d’arbitrage est entré en vigueur le 25 octobre 2019
Pour en savoir + sur le décret, cliquez –ici. Le club apporte les quelques précisions suivantes : Le décret, pas plus que l’article de la loi Justice du 21ème siècle dont il est issu, ne définit ce qu’est un « Service[…..]














































