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Les actes du colloque des 20 ans de la médiation de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur

La médiation de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur a fêté ses 20 ans le mardi 9 octobre 2018. À cette occasion, un colloque a été organisé afin d’engager une réflexion sur les enjeux et les évolutions de la médiation depuis sa création ainsi que sa contribution à l’amélioration du fonctionnement et de la qualité du système éducatif.

Après une conférence de Michel Wievorka, sociologue et président de la Fondation Maison des sciences de l’homme et divers témoignages sur la médiation, deux thématiques ont été développées durant le colloque :

  • Améliorer la qualité du service public d’éducation et de la relation aux usagers. Le rôle de la médiation dans un contexte de transformation de l’administration à l’heure du numérique.
  • L’apport de la médiation dans la gestion des conflits et la prévention des violences en établissement scolaire.

La médiation de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur a été créée pour développer le mode de règlement amiable des litiges, favoriser le dialogue et la relation apaisée entre tous les acteurs du système éducatif.

Vous trouverez ci-dessous un lien vous permettant d’accéder aux vidéos du colloque :

http://www.education.gouv.fr/cid136597/la-mediation-pour-une-societe-de-la-confiance.html

Formation du Club au « Droit de la consommation » – 8 février 2019 –

Le 8 février 2019, le Club des Médiateurs de Services au Public a organisé une formation « droit de la consommation » pour ses membres et leurs collaborateurs.

La formation a été assurée par Madame Natacha SAUPHANOR-BROUILLAUD, Agrégée des facultés de droit, Professeur de droit privé à l’Université de Versailles St-Quentin-en-Yvelines (Paris-Saclay), Membre de la Commission des clauses abusives, et spécialiste du droit de la consommation.

Après avoir abordé l’actualité du droit de la consommation, en droit interne et européen, ainsi que les évolutions attendues, Madame SAUPHANOR-BROUILLAUD s’est attardée sur le projet de loi de programmation pour la Justice 2018-2022, pour lequel l’Assemblée Nationale avait prévu qu’une tentative de conciliation ou de médiation soit préalable à toute saisine du Tribunal de Grande Instance, à peine d’irrecevabilité.

Cette journée a été particulièrement appréciée par tous les participants, et leur a permis d’appréhender l’actualité juridique et d’en comprendre les enjeux.

Editorial du Président

L’activité du Club en 2018 a été soutenue.

D’abord du fait de la généralisation de la procédure amiable de règlement des différends qu’est la médiation, en France comme en Europe. Cinq nouveaux membres ont été accueillis au sein du Club, ce qui n’était pas arrivé depuis longtemps …

Ensuite, le Club a continué son action de promotion de la médiation à travers plusieurs actions importantes, comme par exemple :

  • la poursuite de formations:
    • « Les fondamentaux de la Médiation », au sein de l’IGPDE, impliquant la participation active de plusieurs membres du Club ;
    • L’organisation d’une session d’une journée consacrée à « La Médiation sous l’angle juridique ».

Ces deux formations ont connu un plein succès auprès des participants, très majoritairement des membres du Club et des collaborateurs de leurs équipes, mais aussi de nouveaux médiateurs. Et les membres souhaitent maintenir pour l’année 2019, l’organisation de ces sessions de formation très appréciée des participants. Et qui seront complétées d’une session de formation sur le code de la Consommation, plus particulièrement à destination des médiateurs de la consommation.

  • 6 réunions des membres du Club durant l’année 2018, qui ont permis le partage des bonnes pratiques ;
  • la modernisation du site internet du Club, et sa mise à niveau au regard de la réglementation RGPD ;
  • la participation aux travaux de la Plateforme de la Médiation Française, constituée en septembre 2012 par sept associations ou fédérations, dont le Club, représentatives de la diversité des formes de médiation : institutionnelle, conventionnelle, familiale, sociale.
  • la poursuite de la nouvelle formule de conférence initiée par le Club, « les ateliers de la médiation », courte, environ 1 heure 30, gratuite, avec un auditoire limité à 50 personnes, visant des spécialistes, sur des thèmes juridiques ou techniques. Un événement a été programmé en 2018, après le premier « Atelier de la médiation » qui s’était déroulé le jeudi 28 septembre 2017, sur le thème des « attentes des consommateurs vis-à-vis de la médiation de la consommation » : le thème était : « La médiation administrative : une chance pour la médiation, un défi pour l’Administration? »

En fonction des demandes d’adhésion qui lui parviendront, le Club pourrait poursuivre son élargissement à des Médiateurs respectant les valeurs et la déontologie édictées par sa Charte.

Et dès ce début d’année 2019, le Club a déjà organisé un troisième « Atelier de la Médiation », le 24 janvier 2019, sur le thème de l’écoute en médiation ». L’écoute constitue un élément essentiel dans la médiation et c’est là toute la noblesse et la difficulté de ce rôle, qui demande une réelle compétence de la part du médiateur.

Ces actions reflètent la mobilisation de l’ensemble des membres du Club dans un engagement commun pour une médiation de haute qualité, proposée par les services publics et les entreprises à leurs usagers et à leurs clients qui, sans cesse plus nombreux, choisissent de leur faire confiance.

Je me réjouis du dynamisme du Club des Médiateurs, qui conforte sa place d’acteur de premier plan de la médiation en France.

EXEMPLE DE MEDIATION: La Médiatrice du Groupe caisse des dépôts

Article illustrant la procédure Ciclade

Monsieur X a acheté un livre dans une brocante, dans lequel il a trouvé par hasard 6 bons de capitalisation dont il souhaiterait obtenir le remboursement.

En mars 2017, Monsieur X contacte l’assureur Y qui avait émis les 6 bons, en demandant le remboursement de ceux-ci. L’assureur l’informe que les bons ont été transférés à la Caisse des Dépôts dans le cadre du dispositif mis en place à la suite de la loi Eckert.

La loi Eckert a confié à la Caisse des Dépôts la mission de centraliser, conserver et restituer les sommes issues de comptes inactifs et de contrats d’assurance-vie non réglés respectant certains délais. S’ils ne sont pas restitués ou réactivés, les sommes issues des bons sont transférées à la Caisse des Dépôts au bout de 10 ans.

Il s’agit de bons de capitalisation au porteur dont le montant doit être en principe reversé au porteur anonyme des bons qu’il détient physiquement.

Monsieur X, après rejet de son dossier par la Caisse des Dépôts, saisit la médiatrice du Groupe afin d’obtenir le remboursement des bons.

La médiatrice instruit le dossier et se rapproche de l’équipe Ciclade de la Caisse des Dépôts, en charge de la restitution des avoirs en déshérence.

Après étude du dossier, il apparaît que les bons présentés par Monsieur X ont été souscrits nominativement par une autre personne, et qu’ils font l’objet d’une mise en opposition auprès de l’assureur, qui n’a pas été levée.

Or la demande de mainlevée à cette opposition ne peut être faite que par le souscripteur lui-même, ou, s’il est décédé, par ses héritiers. Monsieur X, n’ayant aucun lien de parenté avec le souscripteur des bons, n’est donc pas fondé à effectuer une démarche dans ce sens auprès de l’assureur.

La médiatrice du groupe Caisse des Dépôts lui signifie par conséquent qu’elle ne peut pas donner une suite favorable à sa demande, en raison de l’opposition mise sur les bons.

Ce dossier permet de faire quelques rappels à propos de la loi Eckert et de la procédure mise en place pour assurer la restitution des avoirs en déshérence.

La loi Eckert relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence

 La loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, dite loi Eckert, a pour objectif de renforcer la protection des épargnants. S’ils ne sont pas restitués ou réactivés, les avoirs sont transférés par les établissement bancaires et financiers à la Caisse des Dépôts au bout de 3 ou 10 ans d’inactivité. A la Caisse des Dépôts, le site Ciclade permet la recherche par les épargnants eux-mêmes, avant un transfert définitif à l’Etat au bout de 30 ans d’inactivité en tout s’ils n’ont pas été réclamés par leurs légitimes propriétaires.

Les différents processus pour rechercher auprès de Ciclade des avoirs inactifs transférés à la Caisse des Dépôts

Ciclade est un service d’intérêt général créé à la demande de l’Etat. Il est gratuit et accessible sur le site internet www.ciclade.fr

Procédure spécifique auprès de Ciclade pour la recherche de bons de capitalisation

Rappel : Les bons de capitalisation sont des produits d’épargne qui présentent des avantages financiers et fiscaux proches de ceux de l’assurance vie. Ils sont distribués par les sociétés d’assurance sur la vie. Un bon de capitalisation « non réglé » ou dit « en déshérence », désigne un bon dont le capital n’a pas été versé à son terme ou à la suite du décès de l’assuré.

Les dispositions de la loi Eckert du 13 juin 2014 visent notamment à améliorer la protection des bénéficiaires de bons de capitalisation en renforçant les obligations des assureurs dans la recherche des bénéficiaires de bons avec un objectif : leur verser les capitaux qui leur sont dus.

Pour ce faire, les assureurs disposent dorénavant de 10 ans à compter de la date du terme ou de la connaissance du décès de l’assuré pour faire aboutir ces recherches. A l’issue de ce délai, ils sont tenus de transmettre à la Caisse des Dépôts les sommes dues au titre des bons de capitalisation non réglés. Les souscripteurs des bons disposent alors de 20 années supplémentaires pour réclamer les fonds auprès de la Caisse des Dépôts avant que ceux-ci ne deviennent définitivement la propriété de l’Etat.

 Une particularité s’applique pour la demande de recherche des avoirs inactifs de bons de capitalisation : la demande doit être écrite et effectuée par voie postale. Par ailleurs, le requérant doit présenter les bons originaux ou leur duplicata émis par l’assureur avant le transfert des fonds à la Caisse des Dépôts.

Dans l’affaire évoquée, Monsieur X avait bien formulé une demande écrite par voie postale au service Ciclade, et il avait joint à sa demande les bons originaux qu’il détenait. Néanmoins, les bons présentés par Monsieur X avaient fait l’objet d’une mise en opposition auprès de l’assureur.

Or la demande de mainlevée à cette opposition ne peut être faite que par le souscripteur lui-même, ou, s’il est décédé, par ses héritiers. Monsieur X n’ayant aucun lien de parenté avec le souscripteur des bons, sa demande auprès de Ciclade a dû être rejetée.

La médiatrice a confirmé la position de la Caisse des Dépôts, et signifié à Monsieur X la clôture de son dossier.

 

Nomination du nouveau Médiateur du Groupe La Poste et de la Banque Postale

Pierre Ségura (à gauche sur la photo), membre historique du Club des Médiateurs de Services au Public, a quitté ses fonctions de Médiateur du Groupe La Poste et de la Banque Postale, médiateur agréé Médiateur de la Consommation. Par ailleurs, il se retire également de ses responsabilités opérationnelles au sein de l’association du Club des Médiateurs de Services au Public, à savoir secrétaire du bureau. Pierre a été élu à l’unanimité le 24 janvier 2019 Membre d’honneur du Club des Médiateurs de Services au Public (sa fiche: https://clubdesmediateurs.fr/mediateur/pierre-segura-membre-dhonneur/).

Gilles Maindrault (à droite sur la photo) a repris les fonctions de médiateur du Groupe La Poste et de la Banque Postale, et a été accueilli le 24 janvier 2019 comme membre du Club. Nous lui souhaitons la bienvenue. Lien vers sa fiche de présentation : https://clubdesmediateurs.fr/mediateur/le-mediateur-du-groupe-la-poste-le-mediateur-de-la-banque-postale/