Monthly Archives: juillet 2022

Escroquerie aux obligations des professionnels en matière de médiation de la consommation

Le site de la DGCCRF dénonce une escroquerie à la médiation de la consommation

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) ont été informées des pratiques d’une société adressant aux professionnels un courrier leur rappelant leurs obligations en matière de médiation de la consommation et les sanctions encourues s’ils ne les respectent pas.

Dans ce courrier, une société invite les professionnels à la contacter dans les plus brefs délais afin de régulariser leur situation. Il est demandé aux professionnels de ne pas donner suite aux sollicitations dont ils feraient l’objet de la part de cette société et d’en informer la DGCCRF à l’adresse suivante : Bureau-1D@dgccrf.finances.gouv.fr notamment si un contrat a été conclu avec elle.

L’escroquerie a été révélée grâce à l’ordre des architectes

De nombreux architectes ont été destinataires d’un courrier de la « Médiation nationale de la consommation » (voir PJ). Ce courrier de mise en demeure indique que l’architecte ne satisfait pas à son obligation légale de mettre en place un dispositif de médiation de la consommation et l’invite à contacter un service par téléphone afin d’obtenir un certificat provisoire. Faute de réponse à ce courrier, un signalement sera adressé à la DGCCRF.

Les services du Conseil National de l’Ordre des Architectes (CNOA) ont signalé cette pratique « douteuse » à la DGCCRF qui a confirmé qu’il s’agit d’une escroquerie et que les architectes ne doivent pas répondre à ce courrier. 

En effet, depuis le 15 novembre 2017 l’Ordre des architectes a mis en place un service de médiation de la consommation pour l’ensemble de la profession. M. Vincent Borie, qui exerce la fonction de médiateur, est agrée par la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) pour régler les litiges opposant un client consommateur à son architecte.

Rappel : Les architectes qui travaillent avec des clients ayant la qualité de « consommateur » doivent insérer dans leur contrat une clause relative à la médiation de la consommation. Le contrat type pour maison individuelle mis en ligne sur le site de l’Ordre intègre notamment cette clause.

Voici l’exemplaire envoyé aux cibles de l’escroquerie

Ne répondez pas au courrier de la Médiation nationale de la consommation

Le 08 janvier 2020.

Le cadre législatif nouveau des Médiateurs des Collectivités territoriales

La loi du 27 décembre 2019 « relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » a créé l’article. L. 1112-24 du Code Général des Collectivités territoriales, relatif aux Médiateurs des collectivités territoriales.

Ce texte ne prévoit  pas de caractère obligatoire à l’instauration d’un médiateur.  Toutefois, si un médiateur existe ou est créé, il devra impérativement se conformer aux dispositions nouvelles à compter du 1er janvier 2021.

Le champ de compétence du médiateur n’est pas formellement borné puisque le texte prévoit que «  La délibération qui institue le médiateur territorial définit le champ de ses compétences » : 

Le médiateur pourrait donc être saisi :

  • des litiges des personnes physiques ou morales  avec la collectivité,
  • des litiges entre les personnels et la collectivité qui les emploie,
  • des litiges de la  collectivité avec d’autres collectivités.

Le texte  ne contient pas d’exclusion explicite de domaines de litige. Cette imprécision appelle pour le Club, à un dialogue entre les formes de médiations concernées.

Les médiations conduites par le médiateur territorial sont soumises aux dispositions relatives à la médiation  du code de justice administrative.

La saisine du Médiateur « interrompt les délais de recours contentieux et suspend les prescriptions dans les conditions prévues à l’article L. 213-6 du code de justice administrative »

Le Médiateur établi un rapport annuel d’activité qu’il transmet à la Collectivité ainsi qu’au Défenseur des Droits.

Vous pouvez accéder directement aux dispositions légales en cliquant ici.

L’offre de formation de l’IGPDE

A partir de janvier 2020, l’offre de formation à la médiation de l’IGPDE s’est substituée aux anciennes formations.

A partir de janvier 2020, l’offre de formation à la médiation de l’IGPDE s’est substituée aux formations existantes comme « les fondamentaux de la médiation ». La session de formation aux « Fondamentaux de la médiation » du second semestre 2019 était donc la dernière assurée selon le programme et les modalités actuels.

L’idée est d’instaurer un « cursus professionnel », un continuum de formation, de « l’initiation » à la formation diplômante, chaque étape permettant l’accès à la suivante.

Les 2 premières étapes sont d’une journée chacune :

  • Une journée « sensibilisation à la médiation »
  • puis des formations d’une journée, avec des contenus différents suivant la nature de la médiation : « médiation institutionnelle », « Médiation de la consommation », « médiation des entreprises ».

La 3ème étape consiste en un « approfondissent » de 3 jours et un module « l’écoute en médiation » de 2 jours

Ces prérequis donnent accès aux « formations diplômantes ». L’offre comportera également des modules « entrainement pratique à la médiation » d’une journée.

Ces formations, inscrites au catalogue de l’IGPDE et payantes, sont ouvertes à tous.

Voici le lien donnant accès au descriptif de l’offre de formation dans son ensemble,  sur le site de l’IGPDE  : ttps://catalogue.igpde.finances.gouv.fr/124-mediation