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Juriste droit de la consommation confirmé(e) F/H

La Médiation des Communications électroniques, organisme spécialisé dans la résolution alternative des litiges entre consommateurs et professionnels, recherche un(e) juriste confirmé(e) en droit de la consommation.

Référence APEC : 167563888W

Titre de l’offre : Juriste droit de la consommation confirmé(e) F/H.

Poste : 1 CDD d’une durée de 12 mois.

Statut : Cadre du secteur privé.

Temps de travail : Temps plein.

Télétravail ponctuel autorisé.

Fourchettes de salaires : 34-36k €.

Date de prise de poste envisagée : Dès que possible.

Descriptif du poste : Le (la) juriste aura pour mission principale :

-Etudier et analyser l’argumentation des parties au litige,

-Effectuer toutes les recherches documentaires juridiques et commerciales utiles,

-Recueillir les informations complémentaires nécessaires auprès des parties,

-Rédiger, et soumettre aux parties en présence, une proposition de solution ayant pour finalité de résoudre le litige,

-S’informer sur les évolutions juridiques, règlementaires, techniques et commerciales.

Il (elle) aura également pour missions :

-Echanger, le cas échéant, avec les parties afin de trouver une issue rapide négociée au litige,

-S’assurer de la mise en œuvre de l’avis accepté par les parties

-Proposer et rédiger des recommandations visant à améliorer les pratiques du secteur.

Description du profil : Compétences requises

-Bon esprit d’analyse et de synthèse

-Qualités rédactionnelles

-Méthode, rigueur, et organisation

-Confidentialité

-Neutralité et impartialité

-Sens du service

-Maitrise des nouvelles technologies ainsi qu’une expérience significative en entreprise

Expérience : Minimum 3 ans.

Localisation du poste : Gentilly – 94

Géolocalisable : Non.

Zone de déplacement : Pas de déplacement

Personne en charge du recrutement : Henri DOLIVIER – Directeur Général

Conseil aux candidats : Les candidats ayant une expérience en droit de la consommation significative, feront l’objet d’une étude attentive. Un minimum de trois années d’expérience professionnelles est requis.

Référence interne de votre offre : RECRUT0122

Email de réception des candidatures : assistantdirection@mediation-telecom.org

Lettre de motivation obligatoire : Non

Processus de recrutement : Analyse des candidatures. 1er entretien. 2nd entretien.

ALTERNANT JURISTE AU SEIN DE LA MEDIATION DU GROUPE EDF

La Médiation du groupe EDF

Le médiateur du groupe EDF reçoit environ 5 000 sollicitations chaque année. 30% d’entre elles sont recevables en médiation.

A travers ces sollicitations, le médiateur détecte les dysfonctionnements récurrents et propose en conséquence des recommandations d’amélioration aux directions et filiales concernées.

Il promeut et veille au développement des modes amiables de règlement des litiges et singulièrement la médiation, au sein du Groupe, mais aussi en France et en Europe.

La mission confiée

Vous êtes partie prenante de l’équipe de médiation du groupe EDF et êtes placé sous la responsabilité du médiateur et de votre tuteur.

Vous êtes formé à la prise en charge et au traitement des dossiers en médiation qui vous seront confiés, conformément au processus en place qui implique des contacts téléphoniques et/ou mails avec le requérant, une analyse des pièces du dossier, des échanges  et négociations avec les parties en litige,  et enfin une proposition de solution pour y mettre un terme.

Vous participez à la veille juridique sur les enjeux de la médiation, de la protection des consommateurs, et l’évolution de la règlementation européenne relative à notre activité.

Vous participez également aux groupes de travail  liés aux problématiques et à l’amélioration des règles de procédure, de fonctionnement et des pratiques de la médiation, ainsi que de ses parties prenantes.

Le profil recherché

Niveau Bac +4 / +5. Formation juridique / droit  de la consommation

Cette mission nécessite rigueur, organisation ainsi qu’un très bon sens relationnel. Elle nécessite également de bonnes capacités rédactionnelles et le goût du travail en équipe.

Formulaire offre d'emploi / stage (1)

  • Déposer les fichiers ici ou
    Types de fichiers acceptés : odt, pdf, doc, docx, Taille max. des fichiers : 5 MB, Max. des fichiers : 4.
      Fichiers de moins de 5MB au format pdf, odt, doc ou docx
    • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

    Stage instructeur Médiation SNCF Voyageurs
    (h/f)

    • · Région : Paris 14 (Ile de France)
    • · Type de contrat : Stage
    • Contact : florence.costa@sncf.fr


    Description de l’annonce :
    Le Médiateur SNCF Voyageurs intervient pour trancher les litiges nationaux
    et internationaux nés entre les voyageurs, personnes physiques, et les
    services de SNCF Voyageurs, d’Eurostar, de Thalys ou des Chemins de fer
    corses lorsqu’ils n’ont pu être résolus dans un premier temps par les
    services clients de ces Transporteurs.
    Il s’agit de différends de type commercial (par exemple : demande de
    dédommagement du client pour un voyage annulé ou pour un retard de
    train), mais aussi de contestations de procès-verbaux dressés à bord des
    trains SNCF ou en gare.
    Vous aurez pour mission principale le traitement de ces réclamations. Vous
    aurez la responsabilité des dossiers de bout en bout.

    Pour ce faire, il conviendra :

    • d’effectuer un travail d’enquête sur le plan factuel,
    • d’échanger avec les services juridiques ou commerciaux des
      Transporteurs en fonction des éléments recueillis,
    • de rédiger un avis motivé et pédagogique, en droit et en équité, expliquant
      la réponse apportée à la demande du client,
    • de soumettre cet avis à la signature du Médiateur en lui exposant les
      raisons qui vous amènent à proposer cette solution au client.

    Informations complémentaires :
    · Durée de contrat : 6 mois
    · Date d’entrée en poste : 1er juillet 2022
    · Profil souhaité : Master 2 de droit privé

    La Médiatrice de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur publie son rapport annuel pour l’année 2021

    La Médiatrice de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieure, Catherine Becchetti-Bizot, est heureuse de vous présenter son rapport annuel pour l’année 2021.

    Le dossier de présentation se trouve à l’adresse suivante : Dossier de présentation

    Les principaux chiffres pour l’année 2021 sont à trouver avec le lien suivant : Chiffres clés

    Le Club des Médiateurs de service au public et les Associations de consommateurs

    Comme chaque année, le Club a rencontré les associations de consommateurs.

    Le 19 mai, le Club a tenu sa rencontre annuelle avec les associations de consommateurs.

    Près d’une vingtaine des représentants des associations de consommateurs ont échangé avec les membres, en présence de Madame Patricia FOUCHER, Cheffe du service juridique, économique et documentation de l’INC.

    Etaient représentées les associations suivantes :

    • la  Fédération des Familles de France
    • l’ORGECO Grand Paris,
    • la Fédération Nationale des Associations d’Usagers des Transports , l’Indecosa-CGT,
    • l’UNAF Transports, Union nationale des associations familiales
    • la Confédération Nationale des Associations Familiales Catholiques

    –      l’Association de Défense, d’Education et d’Information du Consommateur

    • L’UFC que Choisir 
    • Familles rurales

    De nombreux sujets ont été évoqués dont notamment

    • les modifications des contrats du fait de la crise sanitaire, en particulier le problème des remboursements d’abonnements en raison de l’impossibilité d’assurer les prestations.
    • les problèmes rencontrés en matière de preuve dans le domaine bancaire,
    • les difficultés liées au changement d’opérateurs en matière d’énergie,
    • la situation des consommateurs lorsque l’agence de voyage qui devrait les indemniser a fait faillite.
    • les délais estimés trop longs pour le règlement des litiges en matière de voyage,
    • les conséquences de la disparition des tarifs réglementés en matière d’énergie,
    • s’agissant des litiges ayant trait aux achats de produits sur les market places. le fait que  les possibilités de recours sont parfois insuffisamment  connues,

    Deux thèmes ont fait l’objet d’échanges particulièrement denses :

    • Les problèmes liés à la mise en œuvre de la limitation à 14 mois de la facturation en matière d’énergie prévue par la loi LTE

    La règle qui interdit de facturer des consommations d’électricité ou de gaz antérieures de plus de 14 mois au dernier index réel, simple en apparence, n’est pas toujours correctement appliquée de même que le calcul de l’annulation de consommation en découlant est mal expliqué, ce qui génère beaucoup de litiges.

    • Les fraudes en matière bancaire

    Dans ce domaine, on constate une explosion des cas de fraude essentiellement par escroquerie, le consommateur se fait tromper par un tiers malintentionné.

    Plusieurs  modes opératoires différents se sont ainsi succédé :

    1. interception des codes de validation 3D Secure  (en voie d’extinction)
    2. fraude à l’enrôlement de certification faite (année 2020)
    3. fraude au ré-enrôlement, en cours
    4. fraude à l’opération téléphonique (« je suis votre banque … »), bénéficiant d’ailleurs d’un vide juridique sur l’usurpation d’identité téléphonique
    5. fraude sur le portefeuille électronique en utilisant l’application « Apple wallet ».

    Dans le domaine de compétence de l’AMF, on constate une multiplication des fraudes portant sur les investissements sur le FOREX ainsi que des fraudes liées au Bitcoin.

    • Par ailleurs, le fait de refuser de donner des informations aux banques en contrevenant aux règles de la lutte anti-blanchiment conduit certains consommateurs à être privés de moyens de paiement. Il apparait donc nécessaire de bien distinguer le questionnaire de conseil de celui entrant dans le cadre formel de la lutte anti-blanchiment, seul le fait de ne pas remplir ce dernier conduisant à fermer le compte.

    Les échanges se poursuivront lors des nombreuses rencontres bilatérales entre médiateurs et associations.

    L’Association des Médiateurs des Collectivités Territoriales rejoint le Club des Médiateurs au service du public

    L’Association des Médiateurs des Collectivités Territoriales (AMCT) est née en 2013 à l’initiative de Claire Brisset, Défenseure des droits des enfants puis Médiatrice de la Ville et du Département de Paris de 2008 à 2014. L’AMCT réunit des Médiateurs issus de différentes collectivités dans toute la France. Christian Leyrit, Médiateur du Département de la Charente-Maritime, a été élu président le 23 octobre 2020 et va représenter l’AMCT au sein du Club.

    Bernard Jouglain, nouveau Médiateur de l’Eau

    Bernard Jouglain est le nouveau Médiateur de l’Eau depuis le 27 octobre 2021, il succède à Dominique Braye, qui occupait ce poste depuis 2015.

    Bernard Jouglain a été auditionné le 13 septembre 2021 par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation et a été inscrit sur la liste européenne des Médiateurs de la consommation.

    Pour rappel, la Médiation de l’Eau traite les litiges relatifs à l’eau potable et à l’assainissement des eaux usées. Elle a eu 3 900 saisines et rendu 1 200 avis en 2020.

    « Le Médiateur face au juste », l’ouvrage de Jean-Philippe Naudon

    La rectitude du centre

    Jean-Phillipe Naudon, Médiateur Nationale du Conseil de Protection Sociale des Travailleurs Indépendants a publié en janvier 2021 son ouvrage dans lequel il s’interroge et réfléchit sur différents aspects de la Médiation.

    « C’est quoi ‘le juste’, au juste ? » A partir de cette interrogation toute personnelle, l’auteur nous invite à réfléchir à la mission, à l’éthique et aux moyens d’action du médiateur.

    Il nous entraîne à la suite de penseurs, philosophes, médiateurs… pour opérer de subtiles distinctions entre justice et équité, conjuguées avec l’idéal d’humanité à l’œuvre en médiation.

    Il s’attache ainsi à définir et analyser la notion du « juste » en médiation, avant de proposer des repères utiles au lecteur médiateur.

    Le lien pour se procurer le livre : Actualités – Médias & Médiations – Maison d’édition spécialisée en médiation et modes amiables de gestion de conflits, gestion de projet (medias-mediations.fr)

    La CECMC publie son rapport d’activité sur la période 2019-2021

    La Commission d’évaluation et de contrôle de la Médiation de la consommation a publié le 11 octobre dernier en présence de Marc El Nouchi, Président de la CECMC et de Virginie Beaumeunier, Directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes son rapport d’activité sur la période 2019-2021. Ce rapport dresse à la fois le bilan des 2 années qui se sont écoulées mais évoque également les perspectives d’évolutions pour la médiation.

    Le rapport est à consulter via le lien suivant : CECMC_RA2019-2020_WEB-2.pdf (economie.gouv.fr)

    Un médiateur pendant la pandémie

    La mission d’un médiateur de la consommation demande beaucoup d’humilité. L’année 2020, avec une pandémie qui a durement frappé le tourisme et le voyage, l’illustre particulièrement. Dans ce secteur le médiateur, qui s’imaginait aguerri par plusieurs années d’exercice, se pensant connaisseur averti du Code du Tourisme, lecteur attentif de la jurisprudence de la Cour de Justice européenne sur le transport aérien, et instruit des dernières évolutions du Code de la Consommation, s’est aperçu qu’il ne savait plus grand chose.

    Il a été en effet brusquement placé en mars 2020 devant des situations inédites, et des litiges de types nouveaux, auxquels ne pouvaient répondre en totalité, ni le droit existant, ni les solutions habituelles. Le juge n’était pas encore saisi, nous ne disposions pas de jurisprudence pour nous éclairer. Prenons l’exemple de la situation d’un voyageur français qui a réservé un voyage pour l’été 2020 et qui s’effraye légitimement de sa compatibilité avec une épidémie devenue mondiale. Il apprend les nombreuses restrictions décidées par les autorités publiques en France, et dans la plupart des pays, il est lui-même confiné durement de la mi-mars à la mi-mai, il entend les voix gouvernementales lui déconseiller les voyages. Aussi, voulant se protéger, il annule au printemps son séjour. Il pense, en toute bonne foi, qu’une force majeure empêche son voyage : la pandémie lui semble présenter tous les attributs de cette (subtile) notion : événement extérieur, imprévisible et irrésistible. Surprise : son agence n’accepte son annulation qu’à conditions de payer les frais d’annulation (qui peuvent aller jusqu’à 100% du coût du forfait) prévus dans un contrat qui reste toujours valable. En effet si le voyageur est confiné chez lui, interdit de se rendre à l’aéroport ou en quarantaine obligée, l’avion, lui, peut partir et le séjour sur place est possible avec des frontières, des hôtels et des musées ouverts, ce qui a été très fréquent cet été dans les lieux touristiques. Il n’y a donc pas force majeure, comme l’a précisé la Cour de Cassation le 25 octobre dernier, car le prestataire pouvait honorer son contrat, et son client, dont la seule obligation est de payer le voyage, l’a respecté lui aussi. Du coup, il faut appliquer le contrat avec toute sa sévérité.

     Le médiateur en est alors réduit à faire appel au bon sens : le voyageur, coincé chez lui, ne pouvant partir, ne peut pas ne pas être dédommagé. C’est là qu’intervient l’équité, l’arme dont dispose le médiateur quand le droit ne peut plus réparer une injustice. On peut dans un tel cas, par exemple, demander au voyagiste de proposer un avoir pour permettre le report du voyage. Nous avons beaucoup plus fait jouer l’équité en 2020 dans ce type de situation, en faveur généralement du consommateur. Mais aussi en faveur d’entreprises en grandes difficultés. Le gouvernement a donné l’exemple en autorisant par ordonnance les voyagistes, à titre dérogatoire, de mars à septembre 2020, à rembourser leurs clients en avoir, et non en numéraire, pour les séjours annulés quand ils sont impossibles à exécuter du fait du Covid. L’équité s’est révélée pendant cette crise (qui dure encore), un outil efficace pour offrir des solutions à l’amiable. Les deux tiers de nos litiges ont été dus à la pandémie. Les demandes de médiation qui nous ont été adressées ont plus que doublé (111%, avec 18.332 saisines). En dépit de toutes les difficultés rencontrées par une équipe en télétravail, les solutions que nous avons proposées ont été acceptées à plus de 96%. La médiation, en s’attachant à la particularité de chaque litige, en jouant de l’équité comme du droit, a prouvé être un processus pragmatique et efficace, qui montre dans les temps de crise, toute son utilité sociale.

                                                               Jean-Pierre TEYSSIER

                                                               Médiateur du Tourisme et du Voyage